L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une fermeture d'entreprise est décidée sur le fondement de l'article L.1251-47 (mesure liée à un danger grave ou à une situation prévue par ce texte), la décision de fermeture n'est pas prise par l'administration mais par le président du tribunal judiciaire : c'est donc une décision judiciaire. En pratique, cela veut dire qu'un magistrat compétent ordonne officiellement la fermeture de l'établissement et fixe les modalités de cette mesure.
Une usine de peinture présente un risque grave d'incendie après la détection de produits inflammables stockés de façon dangereuse et la constatation d'installations électriques non conformes. Après intervention de l'inspection du travail et saisie du juge, le président du tribunal judiciaire ordonne la fermeture immédiate de l'usine en application de l'article L.1251-47. L'activité est interrompue jusqu'à ce que les mesures exigées soient mises en place et validées, l'employeur pouvant parallèlement contester la décision devant les juridictions compétentes.
- La fermeture visée relève d'une décision judiciaire : elle est ordonnée par le président du tribunal judiciaire.
- Elle s'applique uniquement dans les hypothèses prévues par l'article L.1251-47 (mesure liée à un risque ou situation visée par ce texte).
- C'est une mesure contraignante pour l'employeur et l'entreprise qui doit être exécutée dès son prononcé.
- La procédure est judiciaire : l'intervention du tribunal implique un contrôle et des garanties procédurales distinctes d'une simple mesure administrative.
- L'employeur dispose de voies de recours pour contester la décision (voies juridictionnelles), mais la fermeture ordonnée reste exécutoire tant qu'elle n'est pas suspendue ou annulée par une juridiction compétente.
- Conséquences pratiques pour les salariés et l'activité : interruption du travail et nécessité de prendre des mesures pour la sécurité avant réouverture.