L'Explication Prémisse
Cet article précise comment est calculée la garantie financière que doit détenir chaque entreprise de travail temporaire pour couvrir ses engagements (notamment envers les salariés intérimaires). Le montant est un pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes de l’activité d’intérim réalisé sur le dernier exercice social, certifié par un expert‑comptable dans les six mois suivant la clôture. Si l’exercice n’a pas duré 12 mois, on ajuste le chiffre d’affaires pour le ramener à une base annuelle. Le montant est réexaminé chaque année et peut être modifié à tout moment ; il ne peut être inférieur à 8 % du chiffre d’affaires, ni inférieur à un minimum annuel fixé par décret en fonction de l’évolution moyenne des salaires.
Exemple 1 (exercice 12 mois) : Une agence d’intérim réalise un chiffre d’affaires HT exclusivement lié à l’intérim de 1 200 000 € sur son dernier exercice. L’expert‑comptable certifie ce montant dans les six mois qui suivent la clôture. Si le taux de garantie appliqué est le minimum légal de 8 %, la garantie financière exigée sera de 1 200 000 € × 8 % = 96 000 €. Exemple 2 (exercice inférieur à 12 mois) : L’agence a fermé son premier exercice après 9 mois et a réalisé 450 000 € de CA HT. On ramène ce chiffre à 12 mois : 450 000 × (12/9) = 600 000 €. La garantie à 8 % sera donc 600 000 × 8 % = 48 000 €. Remarque : si le décret annuel fixe un minimum supérieur (par exemple 100 000 €), l’agence doit fournir au moins ce montant, même si le calcul en pourcentage donne moins.
- La base de calcul est le chiffre d’affaires HT de l’activité de travail temporaire du dernier exercice social (exclut autres activités).
- Le chiffre d’affaires doit être certifié par un expert‑comptable dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
- Si l’exercice n’a pas duré 12 mois, le CA est ajusté proportionnellement pour être ramené à une base annuelle.
- Le montant de la garantie est exprimé en pourcentage du CA ; il est réexaminé chaque année et peut être révisé à tout moment.
- La garantie ne peut être inférieure à 8 % du chiffre d’affaires.
- En complément du 8 %, un minimum annuel fixé par décret s’applique (tient compte de l’évolution moyenne des salaires) et prime si supérieur au pourcentage calculé.
- Disposition applicable par entreprise de travail temporaire (calculation entreprise par entreprise).