L'Explication Prémisse
Cet article protège les obligations financières liées aux entreprises de travail temporaire lors de restructurations : si plusieurs agences fusionnent ou qu'une reprend une autre, la nouvelle garantie financière ne peut pas être inférieure à la somme des garanties précédentes ; si une entreprise reçoit un apport partiel d'actif qui augmente son chiffre d'affaires, sa garantie doit être relevée en proportion de cette augmentation ; si une entreprise est scindée, sa garantie est répartie entre les nouvelles entités au prorata de leur chiffre d'affaires. L'objectif est de préserver la couverture financière (notamment pour les salaires et charges des intérimaires) malgré les opérations de restructuration.
1) Fusion/absorption : Deux agences A et B disposaient respectivement d'une garantie de 100 000 € et 150 000 €. Après fusion, la garantie de la nouvelle entité ne peut pas être inférieure à 250 000 €. 2) Apport partiel d'actif : L'agence C a une garantie de 100 000 €. Elle reprend une activité qui augmente son chiffre d'affaires de 40 %. Sa garantie doit être augmentée de 40 %, soit portée à 140 000 €. 3) Scission : L'agence D avait une garantie de 200 000 € et est scindée en D1 et D2. Si D1 réalise 60 % du chiffre d'affaires post‑scission et D2 40 %, la garantie est ventilée en 120 000 € pour D1 et 80 000 € pour D2.
- S’applique aux entreprises de travail temporaire (ETT) lors de fusion, absorption, apport partiel d’actif ou scission.
- Principe de non‑réduction : après fusion/absorption, la garantie de la nouvelle entité ne peut être inférieure à la somme des garanties antérieures.
- Apport partiel d’actif : la garantie de l’entreprise bénéficiaire est augmentée proportionnellement à l’augmentation du chiffre d’affaires résultant de l’apport.
- Scission : la garantie initiale est répartie entre les nouvelles entités au prorata de leur chiffre d’affaires.
- La référence pour la répartition ou l’augmentation est le chiffre d’affaires (post‑opération) des entités concernées.
- But pratique : garantir la continuité de la couverture financière pour le paiement des salaires et des charges des intérimaires malgré les restructurations.