L'Explication Prémisse
Cet article protège la garantie financière des entreprises de travail temporaire lors de restructurations. Lorsqu'il y a fusion ou absorption, la nouvelle entreprise doit conserver au moins la somme des garanties des anciennes sociétés (on ne peut pas diminuer la garantie globale). Si une entreprise reçoit un apport partiel d'actif (par exemple un portefeuille d'activités qui fait augmenter son chiffre d'affaires), sa garantie doit être augmentée en proportion de l'augmentation de chiffre d'affaires résultant de cet apport. Enfin, lorsqu'une entreprise est scindée, le montant de sa garantie est réparti entre les sociétés issues de la scission au prorata de leur chiffre d'affaires.
1) Fusion/absorption : l'entreprise A disposait d'une garantie de 50 000 € et l'entreprise B de 30 000 €. Après fusion, la garantie de la nouvelle société ne peut être inférieure à 80 000 € (50 000 + 30 000). 2) Apport partiel d'actif : la société C réalise 1 000 000 € de chiffre d'affaires et une branche lui apportant 200 000 € est transférée à la société D. Si la garantie initiale de D était de 20 000 €, elle doit être augmentée en fonction de cette hausse de chiffre d'affaires (par exemple, une augmentation de 20 % du chiffre d'affaires peut conduire à une augmentation équivalente de la garantie, ici à 24 000 €). 3) Scission : la société E a une garantie de 100 000 € et se scinde en E1 (chiffre d'affaires 700 000 €) et E2 (300 000 €). La garantie est ventilée au prorata : E1 reçoit 70 000 € et E2 30 000 €.
- La garantie financière ne peut être diminuée lors d'une fusion ou d'une absorption : la nouvelle entreprise doit disposer d'au moins la somme des garanties précédentes.
- En cas d'apport partiel d'actif, la garantie de l'entreprise bénéficiaire est augmentée proportionnellement à l'augmentation de son chiffre d'affaires résultant de l'apport.
- En cas de scission, la garantie de l'entreprise d'origine est répartie entre les sociétés issues de la scission au prorata de leur chiffre d'affaires.
- Objectif : préserver la protection des salariés intérimaires et des créanciers en maintenant ou en ajustant le niveau de garantie lors des opérations de restructuration.
- Les modalités précises de calcul et les formalités administratives pourront être précisées par textes réglementaires ou l'autorité compétente ; l'article fixe le principe de proportionnalité et de non-réduction.