L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la personne ou l'entreprise qui se porte garante (cautionne) ne peut le faire que si elle est habilitée à exercer légalement en France. Autrement dit, un organisme de garantie collective agréé, une compagnie d’assurances, une banque ou un établissement financier ne pourra fournir une caution valable que s’il a le droit d’exercer son activité sur le territoire français (autorisation, agrément ou mécanisme de passporting). C’est une règle de sécurité pour éviter des cautions fournies par des acteurs non autorisés et donc potentiellement inefficaces ou contestables.
Une PME doit remettre une caution pour garantir le paiement d’indemnités prévues par la réglementation. Le dirigeant reçoit une proposition de garantie d’une société étrangère non connue. Avant d’accepter, il demande une attestation d’agrément et vérifie auprès de l’ACPR/autorités compétentes que la société peut légalement exercer en France. Si la société n’est pas autorisée, la PME refuse la caution et demande une offre d’une banque française ou d’une compagnie d’assurances agréée en France.
- Seuls peuvent délivrer la caution : un organisme de garantie collective agréé, une entreprise d’assurances, une banque ou un établissement financier habilité.
- L’émetteur de la caution doit pouvoir légalement exercer son activité en France (autorisation, agrément ou droit d’exercice via passporting).
- Objectif : protéger le bénéficiaire contre les cautions émises par des acteurs non autorisés et éviter l’insécurité juridique.
- Pour le bénéficiaire : obligation de vérification (preuve d’agrément/autorisation) avant d’accepter la caution.
- En cas de doute, demander une attestation officielle ou consulter l’ACPR / Banque de France ou les registres professionnels pour vérifier l’habilitation.
- Refus d’une caution émise par un organisme non autorisé : risque que l’engagement soit inopérant ou contestable juridiquement.