L'Explication Prémisse
Cet article impose que toute garantie (caution) donnée pour une entreprise de travail temporaire soit formalisée par un contrat écrit. Ce contrat doit indiquer le montant garanti, les conditions de la garantie et les modalités selon lesquelles le garant peut contrôler les comptes de l’agence (droit de contrôle comptable). Il doit aussi contenir la renonciation du garant au « bénéfice de discussion » (c’est‑à‑dire qu’il accepte, en cas de défaillance de l’agence, qu’on puisse le poursuivre sans d’abord épuiser les ressources de l’entreprise principale). Enfin, le contrat doit être tenu au siège de l’entreprise de travail temporaire et présenté aux inspecteurs du travail et aux contrôleurs des organismes de sécurité sociale sur demande.
Une agence d’intérim obtient d’une banque une caution de 200 000 € pour couvrir ses engagements envers les salariés et les clients. La banque et l’agence signent un contrat écrit précisant le montant, les conditions de mise en jeu de la caution et que la banque pourra, une fois par trimestre, accéder aux comptes de l’agence pour vérifier sa situation financière. Le contrat contient aussi une clause par laquelle la banque renonce au bénéfice de discussion : si l’agence fait défaut, les créanciers (par exemple les salariés pour salaires impayés) peuvent se tourner directement vers la banque. Ce contrat est conservé au siège de l’agence et remis à l’inspecteur du travail ou au contrôleur de l’URSSAF qui le demandera lors d’un contrôle.
- Forme écrite obligatoire : la caution doit faire l’objet d’un contrat écrit.
- Contenu minimal : le contrat précise le montant de la garantie et les conditions de couverture.
- Droit de contrôle comptable : le contrat décrit les modalités selon lesquelles le garant peut exercer un contrôle sur la comptabilité de l’entreprise de travail temporaire.
- Renonciation au bénéfice de discussion : le garant accepte, en cas de défaillance de l’entreprise, d’être poursuivi sans qu’on ait à épuiser d’abord les biens de l’entreprise principale (référence aux articles 2305 et 2305-1 du Code civil).
- Accessibilité aux contrôles : le contrat doit être tenu au siège de l’entreprise et présenté, sur demande, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et institutions sociales.