L'Explication Prémisse
Cet article précise dans quels cas une entreprise de travail temporaire est considérée comme « défaillante ». Concrètement, si un salarié ou un organisme (URSSAF, caisse de retraite...) envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour des créances certaines, liquides et exigibles (par ex. salaires, indemnités ou cotisations) et que l'agence n'a pas payé tout ou partie de ces sommes dans les quinze jours suivant la réception, elle est réputée défaillante. Elle l'est aussi automatiquement si elle fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Dans ces situations, le garant (la personne ou organisme qui couvre les dettes) doit être informé selon les formes prévues afin de permettre la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L.1251-52.
Exemple : Jean, travailleur intérimaire, n'a pas reçu son salaire du mois dernier. Il envoie une mise en demeure en recommandé avec AR à l'agence d'intérim pour obtenir le paiement des salaires et des congés payés dus. L'agence ne régularise rien dans les quinze jours. L'agence est alors considérée comme défaillante au sens de l'article ; Jean (ou l'organisme créancier) informe le garant conformément aux règles et peut se prévaloir des suites juridiques prévues (appel à la garantie, procédures définies à L.1251-52). De même, si l'agence est placée en redressement judiciaire, le mandataire judiciaire informe le garant pour déclencher les effets de la défaillance.
- Délais : la défaillance est constatée si, quinze jours après réception d'une mise en demeure, tout ou partie des dettes n'est pas payé.
- Qui peut mettre en demeure : un salarié ou un organisme de sécurité sociale/institution sociale lorsque leurs créances sont certaines, liquides et exigibles.
- Formalisme de la mise en demeure : envoi par lettre recommandée avec avis de réception.
- Notification du garant : le créancier informe le garant soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise contre récépissé.
- Procédures collectives : l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire constitue également un cas de défaillance.
- Information par le mandataire/liquidateur : en cas de procédure collective, le mandataire judiciaire ou le liquidateur informe le garant du jugement, selon les mêmes formes.
- Effet juridique : la qualification de « défaillant » déclenche les conséquences prévues par l'article L.1251-52 (mise en œuvre des garanties et mesures prévues par le Code du travail).
- Conditions sur les créances : elles doivent être certaines (non contestées), liquides (montant déterminé) et exigibles (échéance arrivée).