L'Explication Prémisse
Cet article précise dans quelles circonstances une entreprise de travail temporaire est considérée comme « défaillante ». Concrètement, si un salarié ou un organisme (sécurité sociale, caisse de retraite, etc.) envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec AR pour des créances certaines, liquides et exigibles (salaires, cotisations...), l’agence a 15 jours pour régler. Si elle ne paie pas tout ou partie, elle sera juridiquement qualifiée de défaillante. De même, l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) vaut automatiquement défaillance ; dans ce cas le mandataire judiciaire ou le liquidateur informe le garant ou le gérant selon les mêmes formes.
Une entreprise d’intérim ne verse pas les salaires d’un intérimaire et laisse impayées les cotisations sociales dues. L’intérimaire (ou l’URSSAF) envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec AR. Après 15 jours sans paiement total ou partiel, l’agence est déclarée défaillante. L’organisme créancier informe alors le garant (ou le fonds de garantie) par LRAR ou lettre remise contre récépissé pour permettre le déclenchement des mesures de protection des droits du salarié (paiement par le garant, signalement aux autorités compétentes). Si, parallèlement, un tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire adresse au garant l’information du jugement selon les mêmes formalités.
- La défaillance survient si, 15 jours après réception d’une mise en demeure, l’entreprise n’a pas payé tout ou partie des dettes visées à l’art. L.1251-49 (salaires, cotisations, etc.).
- La mise en demeure peut être émise par le salarié ou par un organisme social (ex. URSSAF, caisse de retraite) à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible.
- La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le créancier informe le garant de l’envoi de la mise en demeure soit par LRAR, soit par lettre remise contre récépissé.
- L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) entraîne également la qualification de défaillance.
- Dans le cas d’une procédure collective, le mandataire judiciaire ou le liquidateur informe le garant/gérant du jugement selon les mêmes formalités (LRAR ou remise contre récépissé).
- La qualification de défaillance permet ensuite d’activer les mécanismes prévus à l’art. L.1251-52 (notification au garant, recours pour le paiement des créances protégées).