L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsque la loi permet à l'entreprise utilisatrice (l'entreprise qui a recours à une agence d'intérim) de se substituer à l'agence de travail temporaire (par exemple si l'agence ne paie pas le salarié intérimaire), cette substitution s'opère quoi qu'il arrive : elle prime sur toute convention qui dirait le contraire et elle ne peut pas être évincée par les assurances obligatoires que l'agence aurait souscrites contre le risque de non-paiement. En clair, la protection du salarié prévaut : l'utilisateur peut devoir prendre la place de l'agence et payer les sommes dues même s'il existait un accord ou une assurance visant à éviter cela.
Une PME fait appel à une agence d'intérim pour un ouvrier. L'agence fait faillite et n'a pas versé les salaires des deux derniers mois. L'ouvrier réclame son salaire : l'administration du travail constate que l'agence n'a pas honoré ses obligations. En application de L.1251-52, l'entreprise utilisatrice est substituée à l'agence et doit régler les salaires et cotisations dues aux intérimaires, même si le contrat entre la PME et l'agence prévoyait que l'agence resterait seule responsable ou si l'agence disposait d'une assurance contre le non-paiement.
- La substitution de l'entreprise utilisatrice prévue par L.1251-52 s'impose même si une convention (contrat) prévoit autre chose : les clauses contractuelles contraires sont écartées.
- La possibilité de substitution n'est pas neutralisée par les assurances obligatoires des agences d'intérim (articles L.3253-6 à L.3253-21) : l'existence d'une assurance n'empêche pas la substitution.
- Finalité protectrice : garantir le paiement des salaires et des cotisations des travailleurs temporaires en cas de défaillance de l'agence.
- La substitution a pour effet de faire peser sur l'entreprise utilisatrice la responsabilité des sommes dues (salaires, charges sociales) au lieu de l'agence défaillante.
- Il s'agit d'une règle d'ordre public social : elle prime sur la liberté contractuelle entre l'utilisateur et l'agence.
- Pour le salarié, cette règle facilite les recours pour obtenir le paiement ; pour l'entreprise utilisatrice, elle crée une obligation directe de règlement quand les conditions de substitution sont réunies.