L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque la loi prévoit que l'entreprise utilisatrice peut se substituer à l'entreprise de travail temporaire (par exemple si l'agence ne paie pas les salaires ou les cotisations), cette substitution s'applique même si un contrat ou une assurance entre les parties dit le contraire. Autrement dit, la protection du salarié intérimaire prime : l'entreprise qui l'utilise peut être tenue de prendre la place de l'agence pour régler les sommes dues, et ce malgré toute clause contractuelle ou les garanties/assurances dont l'agence disposerait.
Une PME fait appel à une agence d'intérim pour un technicien. L'agence fait faillite et n'a pas versé les salaires du dernier mois ni les cotisations sociales. Même si le contrat entre la PME et l'agence prévoit que l'agence reste seule responsable, et même si l'agence avait souscrit une assurance « risque de non-paiement », la PME peut être tenue de « se substituer » à l'agence et de payer directement le salarié intérimaire pour garantir le paiement de son salaire et de ses droits. Ensuite la PME pourra, le cas échéant, rechercher un remboursement auprès de l'agence (si possible) ou de son assureur.
- La substitution de l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire est d'ordre public : elle s'impose malgré toute clause contractuelle contraire.
- Cette règle vaut également indépendamment des obligations d'assurance ou de garantie auxquelles l'agence d'intérim est soumise (articles L.3253-6 à L.3253-21) : l'existence d'une assurance n'empêche pas la substitution.
- L'objectif est la protection du salarié intérimaire : assurer le paiement des salaires et le respect des obligations sociales lorsque l'agence défaillit.
- La substitution permet à l'entreprise utilisatrice d'être tenue de régler les sommes dues (salaires, indemnités éventuelles, cotisations) afin d'éviter le préjudice pour le salarié.
- Après avoir payé, l'entreprise utilisatrice conserve en principe un recours contre l'entreprise de travail temporaire défaillante et/ou contre son assureur pour obtenir réparation.