L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les salariés mis à disposition (ou leurs ayants droit), ainsi que les organismes de sécurité sociale et les institutions sociales, peuvent directement agir en justice contre l’entreprise utilisatrice (celle qui a employé les salariés via une agence) pour obtenir ce qui leur est dû — même si cette entreprise a déjà payé en tout ou partie l’agence de travail temporaire. Autrement dit, le simple fait d’avoir réglé l’agence ne protège pas automatiquement l’entreprise utilisatrice : elle peut être poursuivie pour salaires ou cotisations impayés et devra ensuite se retourner contre l’agence si besoin.
Une entreprise X fait appel à une agence d’intérim pour 3 opérateurs. L’agence ne verse pas une semaine de salaires et ne paie pas certaines cotisations sociales. Les trois salariés saisissent l’entreprise X pour obtenir leur salaire non payé ; l’URSSAF engage également une procédure contre l’entreprise X pour les cotisations manquantes. Même si l’entreprise X avait déjà réglé une partie de la facture à l’agence, elle reçoit les actions en justice ; si elle paie pour régler la situation, elle pourra ensuite demander le remboursement à l’agence (action récursoire).
- Les titulaires de l’action : salariés, organismes de sécurité sociale et institutions sociales peuvent agir directement.
- Cible de l’action : l’entreprise utilisatrice (celle qui a eu les salariés à disposition) peut être poursuivie.
- Paiement à l’agence n’exonère pas : le fait d’avoir payé tout ou partie de l’agence n’empêche pas l’action directe contre l’entreprise utilisatrice.
- Objet des demandes : salaires, indemnités et/ou cotisations sociales impayées peuvent être réclamés directement à l’entreprise utilisatrice.
- Recours ultérieur possible : si l’entreprise utilisatrice paie, elle conserve un recours contre l’agence (action récursoire) pour se faire rembourser.
- Conséquences pratiques : vérifier la solvabilité et la régularité des agences (attestations de paiement des cotisations, clauses contractuelles, garanties) et conserver les justificatifs de paiements pour se prémunir des risques.