L'Explication Prémisse
Cet article impose des règles lorsqu'une entreprise utilisatrice propose un CDI à un salarié temporaire à l'issue de sa mission : l'offre doit être portée au salarié avant la fin du contrat de mission par un mode donnant une date certaine (LRAR, remise contre décharge, etc.). L'entreprise doit laisser un délai raisonnable pour accepter et préciser que l'absence de réponse vaut refus. En cas de refus (exprès ou tacite), l'entreprise a un mois pour en informer l'opérateur France Travail par voie dématérialisée en fournissant un descriptif du poste et des éléments montrant que l'emploi proposé est identique ou similaire et que le lieu est le même, ainsi que la date de rejet ou d'expiration du délai. Si les informations sont incomplètes, France Travail peut demander des compléments (l'entreprise dispose alors de 15 jours pour répondre). Une fois les informations complètes reçues, France Travail informe le salarié et l'informe des conséquences du refus sur l'ouverture du droit à l'allocation chômage.
Exemple concret : Sophie termine une mission d'intérim chez la société Alpha le 30 avril. Le 20 avril, le service RH d'Alpha lui remet en main propre, contre décharge, une proposition de CDI détaillant le poste et indiquant qu'elle dispose de 10 jours pour répondre (clôture le 30 avril) et que l'absence de réponse vaudra refus. Sophie ne répond pas. Le 10 mai, Alpha déclare électroniquement à France Travail le refus tacite de Sophie (moins d'un mois après le refus) en joignant la fiche de poste montrant que le CDI proposé est identique au poste occupé et que le lieu de travail est le même, et en précisant la date d'expiration du délai. Si France Travail demande un complément, Alpha a 15 jours pour le transmettre. À réception des informations complètes, France Travail informe Sophie et lui rappelle que son refus du CDI peut affecter son droit à l'allocation chômage.
- L'offre de CDI doit être notifiée au salarié intérimaire avant la fin du contrat de mission par un moyen donnant date certaine (LRAR, remise contre décharge, etc.).
- L'entreprise doit laisser un délai raisonnable au salarié pour répondre et indiquer qu'une absence de réponse vaut rejet.
- Le refus peut être exprès (réponse négative) ou tacite (absence de réponse à l'expiration du délai).
- En cas de refus, l'entreprise a un délai d'un mois pour informer France Travail par voie dématérialisée.
- La notification à France Travail doit comporter : un descriptif de l'emploi proposé et des éléments justifiant que l'emploi est identique ou similaire et que le lieu de travail est identique ; le délai laissé au salarié ; la date du refus exprimé ou, en cas d'absence de réponse, la date d'expiration du délai.
- France Travail peut demander des éléments complémentaires ; l'entreprise dispose alors de 15 jours pour y répondre.
- Après réception des informations complètes, France Travail informe le salarié et l'informe des conséquences de son refus sur l'ouverture du droit à l'allocation chômage (article L.5422-1).
- Respecter ces formalités est important : omission ou erreurs peuvent compliquer la preuve du respect des obligations et avoir des conséquences pour l'ouverture des droits du salarié ou pour l'employeur en cas de contestation.