L'Explication Prémisse
Cet article oblige l’entreprise utilisatrice (celle qui a recours à un salarié intérimaire à la fin d’un contrat de mission) à proposer le CDI avant la fin de la mission et à notifier cette offre au salarié par un moyen donnant date certaine (ex. LRAR, remise contre décharge). L’entreprise doit laisser un délai raisonnable de réflexion et préciser que l’absence de réponse dans ce délai vaut refus. Si le salarié refuse (expressément ou tacitement), l’entreprise a un mois pour en informer France Travail par voie dématérialisée en fournissant un descriptif du poste et des éléments justifiant que le poste est identique ou similaire et que le lieu de travail est le même. France Travail peut demander des compléments (réponse sous 15 jours) et informera ensuite le salarié des conséquences de son refus sur l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage.
Une agence d’intérim envoie, le 20 mai (avant la fin de la mission le 31 mai), une lettre recommandée au salarié qui a travaillé comme opérateur sur une ligne d’assemblage et lui propose un CDI pour le même poste et au même atelier. L’entreprise laisse 10 jours pour répondre et indique qu’au-delà l’absence de réponse vaut refus. Le salarié ne répond pas : au plus tard le 10 juin (un mois après le refus tacite), l’entreprise transmet à France Travail, par la plateforme en ligne, la description du poste, précise qu’il est identique à la mission et que le lieu est le même, et indique la date d’expiration du délai de réflexion. France Travail demande un document complémentaire ; l’entreprise répond dans les 15 jours. France Travail informe ensuite le salarié que la proposition a été reçue et des conséquences possibles de son refus sur ses droits à l’allocation d’assurance chômage.
- La proposition de CDI doit être notifiée avant la fin du contrat de mission, par un moyen donnant date certaine (LRAR, remise contre décharge ou équivalent).
- L’entreprise doit laisser au salarié un délai raisonnable pour accepter ou refuser et prévenir que l’absence de réponse dans ce délai vaut rejet (refus tacite).
- En cas de refus (exprès ou tacite), l’entreprise a 1 mois pour informer l’opérateur France Travail par voie dématérialisée.
- L’information transmise à France Travail doit comporter un descriptif du poste et des éléments justifiant si le poste proposé est identique ou similaire à la mission et si le lieu de travail est identique.
- La transmission doit aussi indiquer le délai laissé au salarié pour se prononcer et la date du refus exprès ou, en cas d’absence de réponse, la date d’expiration du délai (refus réputé acquis).
- France Travail peut demander des éléments complémentaires ; l’entreprise dispose de 15 jours pour y répondre.
- À réception des informations complètes, France Travail informe le salarié de la réception et l’avertit des conséquences du refus sur l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage (art. L.5422-1).
- Les modalités techniques de transmission à France Travail sont précisées par arrêté ministériel (voie dématérialisée).