L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'autorité saisie d'informer le demandeur de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le recours. Si aucune notification n'est envoyée dans ce délai, la loi considère automatiquement que le recours est rejeté — autrement dit, le silence de l'administration vaut refus et non acceptation. Cela oblige le requérant à suivre le délai d'un mois et à garder des preuves d'envoi et de réception.
Exemple concret : Un salarié adresse le 1er mars un recours à l'inspection du travail contre une sanction disciplinaire. L'inspection accuse réception et le dossier est enregistré le 3 mars. Elle doit donc lui notifier la décision par lettre recommandée avec AR au plus tard le 3 avril. Si le salarié n'a pas reçu de LRAR avant cette date, son recours est réputé rejeté et il peut engager, le cas échéant, un recours contentieux (en respectant les délais applicables) contre ce rejet.
- Notification obligatoire par lettre recommandée avec avis de réception.
- Délai d'un mois à compter de la réception effective du recours (le point de départ est la date de réception par l'autorité compétente).
- Absence de notification dans ce délai = le recours est réputé rejeté (le silence vaut refus).
- Il est important de conserver la preuve de la saisine et de suivre la date de réception pour calculer le délai.
- En pratique, si aucune LRAR n'arrive, le requérant doit envisager rapidement les voies de recours contentieuses possibles et vérifier les délais procéduraux pour agir.
- Cette règle diffère de situations où le silence de l'administration vaut acceptation ; ici le silence vaut rejet, ce qui a des conséquences sur le calendrier des actions à entreprendre.