L'Explication Prémisse
L'article impose à l'autorité saisie (ou à l'organisme destinataire du recours) d'informer le requérant de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) dans le mois qui suit la réception du recours. Si l'autorité n'envoie pas cette notification dans ce délai d'un mois, le recours n'est pas considéré comme « en suspens » : il est formellement réputé rejeté (c'est‑à‑dire que l'absence de réponse vaut refus).
Un salarié écrit au service des ressources humaines pour contester une sanction et envoie son recours le 1er mars ; le service reçoit la lettre le 3 mars. L'entreprise doit notifier sa décision au salarié par LRAR au plus tard le 3 avril. Si le salarié ne reçoit aucune LRAR avant cette date, son recours est considéré comme rejeté : il pourra dès lors agir en conséquence (par exemple saisir la juridiction compétente), en s'appuyant sur le fait que le délai de notification d'un mois n'a pas été respecté.
- Notification obligatoire par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
- Délai strict d'un mois à compter de la réception du recours pour notifier la décision.
- Le point de départ du délai est la date de réception du recours par l'autorité destinataire (d'où l'importance des preuves de réception).
- Silence passé le délai n'est pas équivalent à acceptation : le recours est réputé rejeté (conséquence juridique négative pour le requérant).
- La règle protège la sécurité juridique et incite l'autorité à statuer rapidement, mais impose au requérant de conserver preuves d'envoi et de réception.
- En pratique, si la notification manque, le requérant peut engager les voies de recours appropriées en s'appuyant sur la présomption de rejet.