L'Explication Prémisse
Cet article dit que, pour un salarié embauché par un groupement d'employeurs (structure qui met des salariés à disposition de plusieurs entreprises), il n’est pas nécessaire d’énumérer nommément toutes les entreprises utilisatrices dans le contrat : il suffit d’indiquer la zone géographique où le salarié pourra être affecté — cette zone vaut pour la « liste » des utilisateurs potentiels. Le contrat doit aussi prévoir que les déplacements sont limités (distance, fréquence ou durée), afin de fixer la mobilité acceptable du salarié entre les utilisateurs.
Une coopérative agricole (groupement d'employeurs) embauche un conducteur d'ensileuse. Le contrat indique : « zone d'exécution : département X et communes limitrophes (rayon 40 km) ; déplacements limités à 3 jours par semaine chez un même utilisateur et à un maximum de 150 km aller-retour par semaine ». Grâce à cette mention, la coopérative n'a pas à nommer chacune des exploitations utilisatrices et le conducteur sait précisément quelle mobilité est attendue et acceptée.
- La « zone géographique » remplace l’énumération nominative des entreprises utilisatrices pour le contrat.
- Le contrat doit prévoir des déplacements limités : distance, fréquence ou durée doivent être précisés pour encadrer la mobilité.
- Les affectations chez des utilisateurs situés dans la zone ne constituent pas une modification du contrat.
- Des déplacements en dehors de la zone ou au-delà des limites prévues peuvent constituer une modification du contrat nécessitant l’accord du salarié.
- Le groupement d'employeurs demeure l’employeur légal : maintien de la rémunération, des droits et de la responsabilité employeur, même lorsque le salarié travaille chez un utilisateur.
- L’absence de précision sur les limites de déplacements peut donner lieu à contentieux : en cas de litige, le juge appréciera si la mobilité imposée était raisonnable ou constitutive d’une modification du contrat.