L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles prévues pour la garantie financière des entreprises de travail temporaire s’appliquent aussi aux entreprises de portage salarial, mais avec quelques adaptations techniques. Autrement dit, les porteurs doivent constituer et faire fonctionner une garantie financière (même principe : protéger les salaires et charges en cas de défaillance) en respectant les mêmes modalités que pour l’intérim, sauf que certains termes et champs d’application sont remplacés pour prendre en compte la nature du portage (on parle de masse salariale et de contrats de portage, etc.). Quelques articles de la section intérim restent toutefois exclus.
Une société de portage salarial SALPORT embauche des consultants « portés » et facture des missions à des clients. Pour répondre aux obligations réglementaires, SALPORT constitue une garantie financière selon les modalités prévues pour l’intérim, mais adaptée : la base de calcul retenue est la masse salariale (et non le chiffre d’affaires), et la garantie couvre les contrats de travail de portage salarial et les contrats commerciaux de prestation de portage salarial. Si SALPORT se retrouve en difficulté financière et ne peut plus payer les salaires ou les cotisations, la garantie pourra être mise en jeu pour assurer le paiement des salaires des consultants portés, conformément aux modalités transposées de la réglementation de l’intérim.
- Les modalités de constitution et de mise en œuvre de la garantie financière applicables aux entreprises de travail temporaire sont transposées aux entreprises de portage salarial, sauf exceptions prévues (R.1251-12, R.1251-18 et R.1251-25 à R.1251-29).
- Remplacements terminologiques : « entrepreneur/entreprise de travail temporaire » devient « entreprise de portage salarial ».
- Les types de contrats pris en compte sont adaptés : « contrats de mise à disposition et contrats de mission » deviennent « contrats de travail de portage salarial et contrats commerciaux de prestation de portage salarial ».
- Pour le calcul, on remplace la notion de « chiffre d’affaires » par celle de « masse salariale » (à l’article R.1251-13 adapté).
- Les références législatives internes sont modifiées : les renvois aux articles L.1251-49 à L.1251-52 sont remplacés par les dispositions correspondantes de L.1254-26 (I, II, III, I).
- Objectif pratique : garantir la protection des salariés portés (paiement des salaires et des cotisations) en cas de défaillance de l’entreprise de portage.
- Les modalités concrètes (type de garantie, montant à garantir, modalités de mise en jeu) restent celles prévues par la section relative à l’intérim, sous réserve des adaptations mentionnées.
- Il faut vérifier l’exclusion des articles listés (R.1251-12, R.1251-18, R.1251-25 à R.1251-29) pour comprendre ce qui ne s’applique pas au portage salarial.