L'Explication Prémisse
L'article R1255-2 protège les salariés intérimaires (salariés temporaires) contre le refus d'accès aux équipements collectifs de l'entreprise utilisatrice (ex. cantine, vestiaires, navettes) lorsque ces équipements sont mis à la disposition des salariés permanents dans les mêmes conditions (comme prévu à l'article L.1251-24). Si la personne qui gère ces installations empêche un intérimaire d'y accéder sans motif légal, elle commet une infraction punie d'une contravention de cinquième classe ; en cas de récidive, des sanctions renforcées s'appliquent conformément aux articles du code pénal cités.
Une entreprise utilise des intérimaires sur une chaîne de production. Les salariés permanents peuvent utiliser la navette d'entreprise et la cantine interne. Le responsable des moyens de transport refuse systématiquement l'accès à la navette et la cantine aux intérimaires en prétextant qu'ils ne sont pas "vrais employés". Les intérimaires signalent la situation à l'inspection du travail : l'entreprise ou la personne responsable s'expose à une contravention de cinquième classe et, en cas de récidive, à des sanctions aggravées conformément aux règles de récidive du code pénal.
- Champ d’application : concerne les salariés temporaires travaillant dans une entreprise utilisatrice.
- Obligation : les intérimaires doivent avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise, aux installations et moyens de transport collectifs (référence à L.1251-24).
- Responsables visés : la personne chargée de la gestion des installations ou moyens de transport collectifs au sein de l’entreprise utilisatrice.
- Sanction : le refus d’accès constitue une contravention de la 5e classe.
- Récidive : la répétition de l’infraction est poursuivie et sanctionnée selon les articles 132-11 et 132-15 du code pénal (renforcement des peines en cas de récidive).
- Voies de recours : le salarié peut alerter l’inspection du travail et engager des démarches pour faire constater l’infraction ; des actions disciplinaires ou civiles peuvent également être envisagées contre l’auteur du refus.
- Effet pratique : l’interdiction injustifiée d’accès est illégale même si l’intérimaire n’est pas employé directement par l’entreprise (utilisatrice).