L'Explication Prémisse
Lorsque une entreprise étrangère envoie un salarié travailler en France pour le compte d’un particulier (cas visé par le 3° de l’article L.1262‑1), elle doit adhérer au service de santé au travail interentreprises qui est compétent à la fois sur le plan géographique et sur le plan professionnel. Autrement dit, même si le client est un particulier, l’employeur étranger a l’obligation d’inscrire son salarié auprès du service de santé au travail local adapté à l’activité exercée afin d’assurer la surveillance médicale et la prévention des risques professionnels.
Une société de nettoyage polonaise envoie une intervenante pour effectuer le ménage et l’aide à domicile chez une famille à Lyon. Avant le début de la mission, la société polonaise doit adhérer au service de santé au travail interentreprises compétent pour le territoire de Lyon et pour les activités de propreté/assistance à la personne. Cela permet d’organiser la visite médicale obligatoire, d’évaluer les risques liés au travail à domicile et de mettre en place des actions de prévention.
- Champ d’application : s’applique au cas prévu au 3° de l’article L.1262‑1, c’est‑à‑dire une entreprise étrangère intervenant pour le compte d’un particulier.
- Obligation : l’entreprise étrangère doit adhérer à un service de santé au travail interentreprises.
- Compétence du SSTI : l’affiliation se fait au service territorialement et professionnellement compétent (lieu de la mission et nature de l’activité).
- Objectif : garantir la surveillance médicale des salariés détachés et la prévention des risques professionnels, même quand le client est un particulier.
- Responsabilité de l’employeur : l’employeur étranger reste responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés et doit organiser les visites et mesures nécessaires via le SSTI.
- Effet pratique : l’adhésion doit être réalisée avant ou au début de la mission pour permettre la prise en charge médicale et les actions de prévention.
- Sanctions possibles : le non‑respect de cette obligation peut exposer l’employeur à des contrôles et sanctions administratives (et éventuellement pénales) prévues par le Code du travail.