L'Explication Prémisse
Si un travailleur arrive de l'étranger et que son pays d'origine n'a pas assuré un suivi de santé équivalent à celui prévu en droit français, l'employeur français doit appliquer les règles françaises : quand la mission/activité exige un examen médical d'aptitude préalable (R.4624-24), cet examen doit être passé avant que la personne occupe le poste. Si la règle applicable n'impose qu'une visite d'information et de prévention (R.4624-10), cette visite doit avoir lieu dans les trois mois suivant l'arrivée dans l'entreprise. En clair : pas d'affectation sur un poste nécessitant un examen sans examen préalable ; pour une visite d'information, la personne peut commencer mais doit être vue dans les 3 mois.
Une société française du BTP emploie un ouvrier venu d'un pays de l'UE où aucun examen équivalent n'a été réalisé. Le poste comporte des risques (travail en hauteur, manipulation de produits). Comme le poste requiert un examen d'aptitude à l'embauche, l'entreprise organise la visite médicale avec la médecine du travail et n'autorise pas l'ouvrier à intervenir sur le chantier avant que le médecin du travail n'ait déclaré son aptitude. À l'inverse, si elle embauche un secrétaire étranger pour un poste sans risques particuliers, elle peut l'affecter rapidement mais devra lui faire passer la visite d'information et de prévention dans les trois mois suivant son arrivée.
- Condition préalable : s'applique uniquement si l'état d'origine n'a pas assuré un suivi de santé équivalent.
- Deux obligations distinctes selon le type de visite : examen d'aptitude (R.4624-24) vs visite d'information et de prévention (R.4624-10).
- Examen d'aptitude : doit être réalisé avant l'affectation sur le poste — l'employeur ne peut pas mettre le salarié en poste s'il est requis et non effectué.
- Visite d'information et de prévention : délai maximum de réalisation = 3 mois après l'arrivée dans l'entreprise.
- Responsabilité de l'employeur : organiser les visites avec la médecine du travail et conserver les preuves (convocations, certificats).
- Portée pratique : concerne notamment les travailleurs détachés ou recrutés à l'étranger entrant en France sans suivi équivalent.
- Conséquences possibles : non-respect entraîne risques juridiques et disciplinaires pour l'employeur (responsabilité en cas d'accident, sanctions administratives).