L'Explication Prémisse
Cet article dit que si l'entreprise qui emploie des salariés détachés ne régularise pas leur situation (par exemple ne paie pas les salaires ou n’effectue pas les déclarations et paiements sociaux) et que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre ne met pas fin au contrat de prestation avec cette entreprise, alors le maître d’ouvrage/devonneur d’ordre devient solidairement responsable : le salarié peut réclamer soit au sous‑traitant soit au maître d’ouvrage le paiement des salaires et indemnités dus, et, si le salarié dépend du régime français de sécurité sociale, aussi les cotisations et contributions sociales liées.
Une société de bâtiment (le maître d’ouvrage) confie des travaux à une entreprise de sous‑traitance. Des ouvriers détachés par la sous‑traitance signalent qu’ils n’ont pas reçu leurs salaires et que la sous‑traitante n’a pas versé les cotisations sociales. Le maître d’ouvrage n’a pas dénoncé le contrat de prestation. Les salariés peuvent alors demander le paiement directement au maître d’ouvrage : celui‑ci pourra être condamné à régler les salaires impayés (par exemple 15 000 €) et, si les ouvriers relèvent du régime français, les cotisations sociales correspondantes (par exemple 6 000 €) en solidarité avec la sous‑traitante.
- Condition de mise en jeu : absence de régularisation effective par l’employeur (sous‑traitant).
- Condition supplémentaire : le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre n’a pas dénoncé (mis fin à) le contrat de prestation de service.
- Effet : solidarité entre le sous‑traitant et le maître d’ouvrage/donneur d’ordre pour le paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié détaché.
- Pour les salariés relevant du régime français de sécurité sociale, la solidarité couvre aussi les cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement.
- La solidarité signifie que le salarié peut réclamer la totalité à l’une ou l’autre des parties (sous‑traitant ou maître d’ouvrage).
- Portée individuelle : la règle s’applique « à chaque salarié détaché » – l’action peut être engagée pour chaque travailleur concerné.
- Si le salarié ne relève pas du régime français de sécurité sociale, la solidarité pour les cotisations sociales ne s’applique pas.
- Mesure de prévention pratique (juridique) : le donneur d’ordre devra demander et conserver les justificatifs de régularisation et, en cas de manquement, dénoncer formellement le contrat pour limiter sa responsabilité.