L'Explication Prémisse
Si l'entreprise prestataire ne régularise pas la situation (par exemple ne paie pas les salaires ou les cotisations), le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage devient responsable en même temps que cette entreprise pour le paiement des salaires et indemnités dus aux salariés envoyés par le prestataire. De plus, lorsque ces salariés relèvent du régime français de sécurité sociale, le donneur d'ordre peut aussi être tenu de payer les cotisations sociales dues aux organismes de recouvrement — sauf s’il met fin au contrat de prestation (le "dénonce").
Une collectivité publique (maître d'ouvrage) confie le nettoyage de bâtiments à une société prestataire. Des salariés détachés par cette société se plaignent de ne pas avoir reçu leurs salaires et l'URSSAF constate des cotisations impayées. Si la collectivité n'a pas résilié le contrat de prestation après avoir été informée du non‑paiement, elle peut être poursuivie solidairement avec la société prestataire pour verser les salaires dus aux salariés et, si ces salariés relèvent du régime français, pour payer les cotisations sociales réclamées par l'URSSAF.
- La responsabilité est solidaire : créancier (salarié ou URSSAF) peut réclamer la totalité au prestataire ou au donneur d'ordre.
- Condition d'application : l'employeur/prestataire n'a pas régularisé la situation (salaires/cotisations non payés).
- Exception/condition pour le donneur d'ordre : il échappe à la solidarité s'il dénonce (résilie) le contrat de prestation après la mise en cause.
- Les sommes concernées : rémunérations et indemnités dues à chaque salarié détaché ; et, si le salarié relève du régime français, les cotisations et contributions sociales afférentes.
- Concernant les cotisations : la solidarité ne joue pour ces dernières que si le salarié dépend du régime français de sécurité sociale.
- Le risque pour le donneur d'ordre incite à la vigilance : vérifier les fiches de paie, attestations d’affiliation et paiements de cotisations avant et pendant l’exécution du contrat.
- Mesures pratiques pour se protéger : mettre en place des clauses contractuelles (obligations de régularité, preuves de paiement des salaires et cotisations), demander des garanties et conserver les preuves de toute dénonciation/résiliation du contrat.
- La dénonciation doit être effective et documentée : conservez courriers, mises en demeure et preuve de la rupture du contrat pour démontrer que vous n’êtes pas resté lié au prestataire en cas de litige.