L'Explication Prémisse
Cette disposition signifie que les injonctions et informations visées doivent être communiquées par un moyen qui permet d’établir de façon certaine la date à laquelle elles ont été émises ou reçues. Autrement dit, il faut utiliser une modalité de transmission qui laisse une preuve datée (lettre recommandée, remise en main propre contre signature, exploit d’huissier, horodatage électronique…), afin d’éviter toute contestation sur le point de savoir quand l’information a été portée à la connaissance du destinataire.
Un employeur notifie à un salarié une injonction concernant son obligation de présentation de justificatifs dans un délai de 15 jours. Pour prouver le point de départ de ce délai, l’employeur envoie la notification en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et conserve l’accusé de réception daté. Si le salarié conteste ensuite le délai, l’employeur pourra produire l’avis de réception daté comme preuve que la notification a bien été reçue à une date certaine.
- Obligation : les actes visés doivent être transmis par un moyen fournissant une date certaine.
- But : établir de façon incontestable la date d’émission ou de réception pour fixer le point de départ des délais et prévenir les contestations.
- Moyens courants valables : lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre signature, exploit d’huissier.
- Moyens électroniques : utilisables s’ils assurent un horodatage ou une signature qualifiée/preuve électronique reconnue (prestataire de confiance conformément au cadre eIDAS), permettant d’établir une date certaine.
- Conservation des preuves : l’émetteur doit conserver les justificatifs (AR, scan horodaté, certificat de signature/horodatage) en cas de litige.
- Risque en l’absence de date certaine : difficulté à prouver le point de départ des délais, exposant à des contestations ou à la mise en cause de la validité de la procédure.