L'Explication Prémisse
Cet article décrit la procédure pour demander à l’inspecteur du travail d’examiner la conformité d’une ou plusieurs dispositions du règlement intérieur. La demande doit indiquer précisément quelles dispositions sont soumises à l’examen et être accompagnée du texte du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, des références aux articles de la convention collective ou des accords d’entreprise concernés. Elle doit être adressée à l’inspecteur territorialement compétent par un moyen qui établit une date certaine. L’inspecteur statue dans un délai de deux mois et peut déclarer chaque disposition conforme ou non conforme ; en cas de non‑conformité, il indique si la disposition doit être retirée ou modifiée.
Une entreprise met à jour son règlement intérieur en ajoutant une clause encadrant l’usage du téléphone portable et en imposant un nouvel horaire de pause. Le chef d’entreprise envoie à l’inspecteur du travail du ressort du siège social le texte complet du règlement et les références de la convention collective, par lettre recommandée avec accusé de réception (moyen conférant date certaine). L’inspecteur a deux mois pour répondre : il peut valider les clauses sur le téléphone mais décider que la limitation des pauses est contraire à la convention collective et demander sa modification ou son retrait, en indiquant précisément ce qui doit être changé.
- La demande doit préciser la ou les dispositions du règlement intérieur dont on sollicite l’appréciation.
- Joindre le texte du règlement intérieur et, si pertinent, les références des articles de la convention collective ou des accords d’entreprise en rapport.
- Adressement à l’inspecteur du travail territorialement compétent (ou, si un règlement unique couvre tous les établissements, à l’inspecteur du siège).
- La demande doit être faite par tout moyen conférant date certaine (ex. recommandé avec AR, dépôt horodaté, envoi électronique sécurisé).
- Délai d’instruction : l’inspecteur statue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
- Résultats possibles : conformité totale, conformité partielle ou non‑conformité totale/partielle.
- En cas de non‑conformité, la décision précise pour chaque disposition si elle doit être retirée ou modifiée.