L'Explication Prémisse
L'article impose que toute sanction disciplinaire décidée après l'entretien préalable soit formalisée par une décision écrite et qui explique pourquoi la sanction est prise (motivation). Cette décision doit être remise au salarié soit en main propre contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans le délai d’un mois prévu par l’article L.1332-2 (le plus souvent : un mois à compter de l’entretien préalable). Ces règles protègent le salarié et donnent au juge des éléments de preuve si la sanction est contestée.
Une salariée est convoquée à un entretien préalable pour des retards répétés. Suite à l’entretien, l’employeur décide d’un blâme. Il rédige une lettre expliquant les faits constatés (dates et heures des retards), rappelle les avertissements antérieurs et motive le choix du blâme. Il signe et date la lettre, puis la remet à la salariée contre récépissé (ou l’envoie en recommandé avec AR) dans le mois qui suit l’entretien. L’employeur conserve le récépissé (ou l’avis de réception) comme preuve en cas de contestation devant le conseil de prud’hommes.
- La sanction doit être prise par une décision écrite et motivée (exposé des faits et motifs).
- Notification obligatoire par remise en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Respect du délai d’un mois prévu par l’article L.1332-2 (généralement à compter de l’entretien préalable).
- Il appartient à l’employeur de prouver la notification (récépissé, avis de réception).
- Le non-respect de ces règles facilite la contestation de la sanction devant le conseil de prud’hommes et peut conduire à son annulation ou à l’allocation de dommages-intérêts.
- La motivation doit être suffisante : une mention vague ou absente augmente le risque d’annulation de la sanction.