L'Explication Prémisse
Cet article indique qui peut demander la réunion de l’ensemble des conseillers prud’homaux (l’assemblée générale) : soit le premier président de la cour d’appel (autorité judiciaire de contrôle), soit la majorité des membres en exercice du conseil de prud’hommes, soit le président ou le vice‑président du conseil lui‑même. L’assemblée générale réunit toutes les sections du conseil pour traiter de questions d’organisation ou de fonctionnement qui dépassent le cadre d’une formation de jugement ordinaire.
Dans un conseil de prud’hommes départemental, plusieurs sections rencontrent des dysfonctionnements (conflits récurrents entre juges, difficulté à répartir les affaires, contestation du bureau). Plus de la moitié des conseillers en exercice signent une demande pour convoquer l’assemblée générale afin d’examiner la situation et de proposer des mesures (réorganisation des permanences, propositions de modification du règlement intérieur, demande d’intervention du premier président si nécessaire). Le président, informé, peut aussi lui‑même décider de convoquer cette assemblée pour traiter rapidement du problème.
- Trois autorités peuvent demander la convocation : le premier président de la cour d’appel, la majorité des membres en exercice du conseil, ou le président/vice‑président du conseil.
- La "majorité des membres en exercice" renvoie à plus de la moitié des membres effectivement en poste (et non pas seulement des présents lors d’une réunion).
- L’assemblée générale réunit toutes les sections du conseil de prud’hommes et vise les questions d’organisation ou de fonctionnement internes au conseil.
- La présence du premier président de la cour d’appel traduit un pouvoir de contrôle/examen externe de la juridiction d’appel sur le conseil de prud’hommes.
- L’article fixe qui peut demander la convocation mais ne détaille pas ici les règles pratiques de convocation, de quorum ou de procédure : il faut se référer aux autres dispositions réglementaires pour ces aspects.