L'Explication Prémisse
L'article dit simplement qu'une section des conseils de prud'hommes (ou, si la section est subdivisée, chacune de ses chambres) doit comporter au minimum deux formations : un bureau de conciliation et d'orientation et un bureau de jugement. Autrement dit, avant qu'une affaire soit jugée, il existe une instance chargée de tenter une conciliation et d'orienter l'affaire ; si la conciliation échoue, l'affaire est ensuite examinée par le bureau de jugement qui rendra une décision.
Un salarié réclame des heures supplémentaires impayées. À l'audience, l'affaire est d'abord portée devant le bureau de conciliation et d'orientation : représentants employeur/salarié tentent de trouver un accord (règlement amiable) et, si nécessaire, orientent l'affaire vers la chambre ou la formation compétente. Si aucune conciliation n'est possible, le dossier est renvoyé au bureau de jugement de la même section (ou de la chambre concernée) qui entendra les preuves et rendra un jugement tranchant.
- Obligation d'organisation : chaque section (ou chaque chambre si la section est divisée) doit comporter au moins un bureau de conciliation et d'orientation et un bureau de jugement.
- Rôle du bureau de conciliation et d'orientation : tenter une conciliation entre les parties et, le cas échéant, orienter l'affaire vers la formation compétente.
- Rôle du bureau de jugement : statuer au fond lorsque la conciliation a échoué.
- Séquence procédurale : la tentative de conciliation intervient avant l'examen au fond ; l'existence des deux bureaux garantit cette étape préalable.
- Conséquence pratique : l'organisation prévue facilite le règlement amiable et assure qu'une formation distincte statue en cas d'échec de la conciliation.