L'Explication Prémisse
Cet article organise ce qui se passe quand on ne sait pas quelle section du conseil de prud’hommes doit traiter un dossier ou quand il y a une dispute sur la compétence d’une section. Le juge (le président du conseil de prud’hommes), après avoir consulté son vice‑président, tranche en désignant par ordonnance la section qui va connaître de l’affaire. Cette ordonnance est une décision d’organisation interne (mesure d’administration judiciaire) et il n’est pas possible de l’appeler en cassation ou en appel. Si une partie conteste la compétence d’une section, elle doit soulever cette contestation devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) — ou, si l’affaire est directement mise en jugement, avant toute défense sur le fond devant le bureau de jugement.
Exemple concret : une salariée attaque son employeur pour licenciement. Le greffe envoie le dossier à la section « services » mais le juge rapporteur estime que la section « commerce » est compétente. En cas de litige entre sections ou d’hésitation, le dossier est transmis au président du conseil de prud’hommes. Le président, après avis du vice‑président, rend une ordonnance désignant la section compétente (par ex. la section « commerce »). Cette ordonnance n’est pas susceptible d’appel. Si l’employeur conteste ce choix, il doit le faire savoir au plus tôt devant le bureau de conciliation et d’orientation (ou, si l’affaire va directement au bureau de jugement, avant de présenter sa défense au fond). Si la contestation est soulevée trop tard, elle risque d’être rejetée.
- Objet : règle de répartition des affaires entre sections du conseil de prud’hommes en cas de difficulté ou de contestation.
- Autorité décisionnaire : le président du conseil de prud’hommes tranche, après avis du vice‑président.
- Forme de la décision : la désignation se fait par ordonnance.
- Nature de l’ordonnance : mesure d’administration judiciaire (décision d’organisation interne).
- Recours : l’ordonnance n’est pas susceptible de recours (pas d’appel contre cette ordonnance).
- Moment de la contestation : la contestation de compétence doit être formée devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), ou, si l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond.
- Effet pratique : obligation de soulever la question de compétence très tôt sous peine de forclusion/irrecevabilité.
- But : permettre une répartition rapide et éviter les conflits de compétence qui retarderaient l’instruction du dossier.