L'Explication Prémisse
Le président du Conseil supérieur de prud’hommes (et celui de sa commission permanente) fixe l’ordre du jour des réunions. Sauf situation urgente, cet ordre du jour doit être envoyé aux personnes concernées au moins quinze jours avant la date de la séance. L’objectif est de permettre aux parties, aux représentants et aux membres de se préparer et d’exercer leurs droits de défense ; en cas d’urgence, des items peuvent toutefois être ajoutés à court terme.
Dans une affaire disciplinaire portée devant le conseil, le président établit la liste des dossiers à traiter et envoie l’ordre du jour et les pièces aux employeurs, salariés et conseillers quinze jours avant la réunion. Si un dossier important arrive la veille sans motif d’urgence, la partie qui l’a reçu tardivement peut demander le renvoi du dossier pour pouvoir préparer sa défense. En revanche, si un licenciement met en péril la sécurité d’un établissement et nécessite une décision rapide, le président peut inscrire le dossier en urgence avec un délai de convocation raccourci.
- Le président fixe l’ordre du jour du Conseil supérieur de prud’hommes et de la commission permanente.
- L’ordre du jour doit être adressé aux intéressés au moins quinze jours avant la réunion, sauf cas d’urgence.
- « Intéressés » vise les parties au dossier, leurs représentants et les membres concernés (conseillers, rapporteurs, etc.).
- Cette règle protège le droit à une défense et le principe du contradictoire en donnant le temps de se préparer.
- Le non-respect du délai peut être invoqué pour demander le renvoi d’un dossier ou, si un préjudice est démontré, pour contester la régularité de la décision.
- L’exception d’urgence permet d’inscrire rapidement un point à l’ordre du jour mais doit être justifiée par la situation.
- Bonne pratique : conserver la preuve de l’envoi et, si nécessaire, demander formellement un renvoi dès réception tardive.