L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le Conseil supérieur de la prud'homie (organe représentatif des conseils de prud'hommes) a un rôle consultatif actif : il peut lui‑même adresser aux ministres concernés (le garde des sceaux et le ministre du travail) toutes propositions qu'il estime utiles, et ces ministres peuvent aussi le consulter en lui demandant un avis sur toute question relevant de sa compétence. Autrement dit, il peut influencer les décisions et projets relatifs aux conseils de prud'hommes, mais ses avis et propositions ne lient pas les ministres.
Le ministère du Travail prépare une réforme visant à modifier les modalités de conciliation devant les conseils de prud'hommes. Le ministre saisit le Conseil supérieur de la prud'homie pour avis. Le Conseil rend un avis détaillé et propose en outre, de sa propre initiative, un protocole-type de formation des conseillers prud'homaux et une simplification de certains délais procéduraux. Le gouvernement tient compte de ces propositions lors de la rédaction du projet de décret, mais n'est pas obligé de suivre toutes les préconisations du Conseil.
- Le Conseil supérieur de la prud'homie a un pouvoir d'initiative : il peut proposer des mesures aux ministres (garde des sceaux et ministre chargé du travail).
- Il a aussi un rôle consultatif : les ministres peuvent le saisir pour obtenir son avis sur toute question relevant de sa compétence (matières prud'homales, organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes).
- Les avis et propositions du Conseil sont consultatifs et non contraignants : les ministres ne sont pas obligés de les suivre.
- La compétence du Conseil est limitée aux questions entrant dans son champ (organisation, procédures, fonctionnement, pratiques des conseils de prud'hommes).
- Cette disposition vise à associer une instance spécialisée et représentative à l'élaboration des mesures affectant les conseils de prud'hommes, afin d'apporter expertise et retour d'expérience.
- L'article ne précise pas de formalisme, de délai ou d'effet juridique obligatoire pour les propositions/avis : modalités pratiques fixées par d'autres textes ou usages administratifs.