L'Explication Prémisse
Cet article dit que le Conseil supérieur de la prud'homie doit être consulté chaque fois que l'État prépare un projet de loi ou de règlement qui touche aux conseils de prud'hommes : leur création, leurs compétences, leur organisation et fonctionnement, la façon dont sont choisis, statutairement encadrés et formés les conseillers prud'hommes, ainsi que la procédure appliquée devant ces conseils et certains décrets précis. Autrement dit, le gouvernement doit demander l'avis de ce Conseil avant de modifier les règles qui concernent directement les juridictions prud'homales et leurs conseillers — cet avis aide le législateur, mais ne remplace pas la décision finale du législateur ou du gouvernement.
Le ministère du Travail prépare un projet de décret qui change l'organisation des sections du conseil de prud'hommes et raccourcit les délais de saisine. Avant de publier le texte, il saisit le Conseil supérieur de la prud'homie pour avis. Le Conseil rend un avis expliquant que la nouvelle répartition des sections risque d'augmenter les délais pour les grandes villes et recommande des aménagements. Les services ministériels intègrent ensuite certains de ces ajustements avant la version finale. Pour une entreprise, cela peut se traduire par une modification des délais de traitement des litiges et par l'obligation pour les salariés élus comme conseillers de suivre une formation supplémentaire si le projet change le statut et la formation des conseillers.
- Obligation de consultation du Conseil supérieur de la prud'homie sur projets de loi et de règlement relatifs aux conseils de prud'hommes.
- Champ de la consultation limité aux quatre thèmes énumérés : institution/compétence/organisation/fonctionnement des conseils ; désignation/statut/formation des conseillers ; procédure devant les conseils ; décrets pris en application de l'article L.1422-3.
- La consultation porte tant sur les textes législatifs (projets de loi) que réglementaires (projets de décret/règlement).
- L'avis du Conseil est consultatif : il informe et oriente le décideur public mais ne l'oblige pas à suivre cet avis.
- But pratique : associer les praticiens (conseillers prud'hommes) à l'élaboration des règles qui régissent leur fonctionnement et la procédure prud'homale.