L'Explication Prémisse
Cet article précise qui, et en quelle quantité, peut proposer les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud’homie (l’instance nationale qui chapeaute les conseils de prud’hommes). Il énumère cinq confédérations syndicales reconnues et le nombre de membres salariés qu’elles peuvent proposer : la CFDT (4), la CGT (3), la CGT‑FO (2), la CFTC (1) et la CFE‑CGC (1). Autrement dit, la composition des représentants salariés au Conseil supérieur est fixée par la loi et découle des propositions de ces organisations syndicales.
Supposons qu’une vacance apparaisse au Conseil supérieur de la prud’homie : la loi prévoit que la CFDT proposera quatre candidats salariés pour les postes qui lui reviennent, la CGT trois candidats, la CGT‑FO deux, la CFTC un et la CFE‑CGC un. L’administration ou l’autorité compétente recevra ces propositions et procédera ensuite à la désignation/formalisation des membres selon les règles applicables. Par exemple, pour un renouvellement des membres, la CFDT soumettra quatre noms (par ex. des salariés expérimentés en représentation prud’homale), la CGT trois autres, etc., de sorte que le collège salarié du Conseil supérieur comptera au total 11 membres répartis comme la loi l’indique.
- Article fixe la composition des représentants salariés au Conseil supérieur de la prud’homie.
- Il énumère cinq confédérations habilitées à proposer des membres : CFDT, CGT, CGT‑FO, CFTC, CFE‑CGC.
- Répartition précise des sièges : CFDT 4, CGT 3, CGT‑FO 2, CFTC 1, CFE‑CGC 1 (total = 11 représentants salariés).
- Les membres sont "sur proposition" des confédérations indiquées : ces organisations présentent les candidats correspondant au nombre légal.
- L’article concerne uniquement les représentants des salariés (il existe une répartition distincte pour les représentants employeurs).
- La composition est d’ordre légal : seule une modification législative peut changer les confédérations ou le nombre de sièges attribués.