L'Explication Prémisse
Cet article indique qui fixe et publie les calendriers pour les candidatures aux fonctions de conseillers prud’hommes. Pour le renouvellement général des conseils de prud’hommes, le garde des sceaux (ministre de la Justice) et le ministre du Travail arrêtent conjointement, par arrêté publié au Journal officiel, les dates d’ouverture et de clôture du dépôt des candidatures. Pour la désignation complémentaire (pour pourvoir des sièges vacants entre deux renouvellements généraux), le garde des sceaux fixe seul, également par arrêté publié au Journal officiel, les périodes durant lesquelles les candidatures peuvent être déposées. En pratique, cela signifie qu’il y a des fenêtres officielles et publiées pour présenter sa candidature et que le respect de ces dates est déterminant pour pouvoir se porter candidat.
Imaginons une entreprise de 120 salariés. Le Journal officiel publie le 1er juin un arrêté fixant le renouvellement général des conseillers prud’hommes : dépôt des candidatures du 15 juin au 15 juillet. Trois salariés volontaires se regroupent, préparent leurs dossiers et les déposent le 10 juillet auprès de l’autorité compétente. Quelques mois plus tard, un conseiller élu démissionne ; le Garde des sceaux publie un arrêté le 1er mars fixant une désignation complémentaire avec dépôt des candidatures du 15 au 30 mars. Les salariés intéressés doivent alors déposer leur candidature pendant cette courte période, sinon ils ne pourront concourir à ce siège vacant.
- Le calendrier des candidatures au renouvellement général est fixé conjointement par le garde des sceaux et le ministre chargé du travail.
- Le calendrier de la désignation complémentaire est fixé par le garde des sceaux seul.
- Les calendriers sont arrêtés par arrêté et doivent être publiés au Journal officiel — la publication rend les dates opposables et connues de tous.
- L’arrêté précise obligatoirement les dates d’ouverture et de clôture du dépôt des candidatures.
- Respecter les deadlines fixées par l’arrêté est indispensable : une candidature déposée hors délai risque d’être irrecevable.
- La désignation complémentaire vise à pourvoir les sièges vacants entre deux renouvellements généraux.
- Les arrêtés sont des actes administratifs susceptibles de recours contentieux devant le juge administratif en cas d’irrégularité (par ex. défaut de publication, calendrier manifestement incompatible avec les règles applicables).