L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l’attribution des sièges (prévue par l’article L.1441-4) se fait par un arrêté conjoint du garde des sceaux (ministre de la Justice) et du ministre du Travail, et que cet arrêté est publié au Journal officiel. Une fois publié, cet arrêté ne peut pas faire l’objet d’un recours administratif (par exemple un recours gracieux ou hiérarchique). En revanche, cela n’empêche pas, dans les conditions de droit commun, de contester l’arrêté devant le juge administratif si l’on estime qu’il est illégal.
Imaginons qu’un arrêté ministériel fixe la répartition des sièges des organisations syndicales au sein d’une commission nationale prévue par L.1441-4. Après publication au Journal officiel, la CFDT découvre qu’elle a reçu moins de sièges que prévu selon les critères applicables. Elle ne pourra pas adresser un recours administratif (recours gracieux au ministre ou recours hiérarchique) pour annuler la décision, mais pourra saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de l’arrêté pour excès de pouvoir (en respectant les délais et formes du contentieux administratif).
- Les sièges sont attribués par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du travail (procédure ministérielle collégiale).
- L’arrêté doit être publié au Journal officiel pour produire ses effets et pour engager les délais de recours.
- L’arrêté ne peut faire l’objet d’un recours administratif : cela interdit les recours gracieux ou hiérarchiques contre cet acte.
- L’interdiction de recours administratif n’empêche pas, sauf disposition contraire, le recours contentieux devant le juge administratif (recours pour excès de pouvoir).
- Le délai usuel pour un recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la publication de l’arrêté (vérifier les règles de délai applicables).
- L’article s’applique « en application de L.1441-4 » : les critères et modalités précis d’attribution se trouvent dans cet article et doivent être respectés par l’arrêté.
- Pratique : si une organisation conteste la répartition, agir vite (constats, preuves, consultation d’un avocat) afin d’engager un recours contentieux dans les délais.