TC, 8 février 1873, Blanco
Avant cet arrêt, on ne savait pas quel juge devait trancher quand l'État causait un dommage. Le Tribunal des conflits a décidé que c'est le juge administratif (et non le juge civil) qui est compétent, car l'État ne fonctionne pas comme un particulier. C'est l'acte de naissance du droit administratif moderne.
La jeune Agnès Blanco a été renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée par l'État. Son père a engagé une action en dommages-intérêts contre l'État devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Le préfet de la Gironde a élevé un conflit de compétence. L'affaire a été portée devant le Tribunal des conflits pour déterminer si le litige relevait de la compétence des tribunaux judiciaires ou administratifs.
Le père de la victime demandait la réparation du préjudice subi par sa fille en invoquant la responsabilité de l'État du fait de ses agents.
La responsabilité de l'État du fait des services publics relève-t-elle de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif ?
Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité de l'État du fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes du Code civil et relève de la compétence du juge administratif.
Cet arrêt fondateur consacre deux principes majeurs : 1) l'existence d'une responsabilité propre de l'État distincte de la responsabilité civile, et 2) la compétence du juge administratif pour en connaître. Il établit le critère du service public comme fondement de la compétence administrative.