Arrêt Pelletier
TC, 30 juillet 1873, Pelletier
Arrêt déjà préchargé
Transforme Arrêt Pelletier en fiche prête pour TD.
Prémisse garde les faits, la procédure, la solution et la portée : tu peux ajouter une consigne puis reprendre après inscription.
Le contexte de cette page est conservé pour ouvrir l'outil après inscription.
Quand un fonctionnaire cause un dommage, il faut savoir quel juge est compétent. Si le fonctionnaire a commis une faute grave purement personnelle (vengeance, malveillance), c'est le juge civil qui juge. Si c'est une erreur liée à son travail (faute de service), c'est le juge administratif. Cette distinction existe toujours aujourd'hui.
Fiche d'arrêt complète
M. Pelletier, journaliste, avait vu des exemplaires de son journal saisis par les autorités militaires pendant l'état de siège. Il a agi en responsabilité contre le général auteur de la saisie devant les tribunaux judiciaires.
Le préfet a élevé le conflit de compétence devant le Tribunal des conflits, estimant que l'affaire relevait du juge administratif.
Le journaliste demandait des dommages-intérêts au général personnellement pour la saisie de ses journaux.
Quel juge est compétent pour connaître de la responsabilité d'un agent public : le juge judiciaire ou le juge administratif ? Comment distinguer la faute personnelle de la faute de service ?
Le Tribunal des conflits a distingué la faute personnelle (détachable du service, relevant du juge judiciaire) de la faute de service (liée au fonctionnement du service public, relevant du juge administratif). En l'espèce, l'acte constituait une faute de service.
Cet arrêt fondateur établit la distinction entre faute personnelle et faute de service, clé de répartition des compétences entre les ordres juridictionnels. La faute personnelle est celle qui révèle l'homme avec ses faiblesses et ses passions ; la faute de service est celle d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur.
Arrêts liés
Guides méthodologiques
Besoin d'analyser un autre arrêt ?
Collez n'importe quel arrêt et Prémisse génère automatiquement la fiche d'arrêt structurée.