L'Explication Prémisse
Un testament rédigé à l'étranger ne produit d'effet sur des biens situés en France que s’il est d’abord enregistré en France. Cet enregistrement doit se faire au bureau correspondant au domicile du testateur en France (s’il en a conservé un) ; si le testateur n’a plus de domicile en France, on l’enregistre au bureau de son dernier domicile connu en France. Si le testament contient des dispositions concernant des immeubles situés en France, il faut en plus l’enregistrer au bureau où ces immeubles sont situés. On ne peut pas exiger deux fois le même droit d’enregistrement.
Exemple concret : Marie, Française vivant en Espagne, rédige un testament en Espagne qui lègue son appartement de Lyon à son neveu. Pour que ce testament puisse être exécuté sur l’appartement et sur d’éventuels autres biens qu’elle possède en France, il doit être enregistré en France : d’abord au bureau du domicile qu’elle a conservé en France (ou, si elle n’en a plus, au bureau de son dernier domicile connu en France), et, parce que l’appartement est à Lyon, il faut aussi l’enregistrer au bureau de la situation de l’immeuble à Lyon. Enfin, l’administration ne peut pas lui demander de payer deux fois pour ces enregistrements.
- Champ d’application : concerne les testaments rédigés à l’étranger qui portent sur des biens situés en France.
- Enregistrement indispensable : sans enregistrement en France, le testament ne peut pas être exécuté sur les biens français.
- Bureau principal : enregistrement au bureau du domicile du testateur en France s’il en a conservé un.
- Dernier domicile connu : à défaut de domicile conservé, enregistrement au bureau du dernier domicile connu en France.
- Immeubles : si le testament contient des dispositions concernant des immeubles situés en France, il faut aussi l’enregistrer au bureau de la situation de ces immeubles.
- Pas de double droit : il est interdit d’exiger un double paiement pour ces enregistrements.