L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un testament rédigé à l’étranger ne peut produire d’effets sur des biens qui se trouvent en France que s’il est d’abord enregistré en France. L’enregistrement doit se faire au bureau correspondant au domicile du testateur en France (s’il en a conservé un) ou, à défaut, au bureau de son dernier domicile connu en France. Si le testament porte aussi sur des biens immobiliers situés en France, il faut en plus l’enregistrer au bureau du lieu où ces immeubles se trouvent. Enfin, on ne peut pas obliger à payer deux fois pour ces enregistrements.
Marie, citoyenne française vivant au Canada, rédige un testament là-bas. Elle possède un appartement à Lyon. Pour que son testament soit exécutable en France, elle doit le faire enregistrer soit au bureau correspondant à son domicile en France si elle en a un (par exemple chez ses parents), sinon au bureau du dernier domicile qu’on lui connaît en France. Parce qu’elle lègue l’appartement de Lyon, elle doit aussi enregistrer le testament au bureau de Lyon où est situé l’immeuble. Les autorités ne peuvent pas lui réclamer deux fois des frais d’enregistrement pour ce même acte.
- Un testament rédigé à l’étranger doit être enregistré en France pour valoir sur des biens situés en France.
- Enregistrement au bureau du domicile du testateur en France si le testateur y a conservé un domicile ; sinon au bureau de son dernier domicile connu en France.
- Si le testament contient des dispositions concernant des immeubles situés en France, il faut un enregistrement supplémentaire au bureau du lieu où ces immeubles sont situés.
- Il est interdit d’exiger un double droit (pas de double facturation) pour ces enregistrements.
- Sans cet enregistrement préalable, le testament ne peut pas être exécuté sur les biens situés en France.