L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qui doit demander la remise (la délivrance) des biens quand il y a des légataires à titre universel. Si la loi réserve une part de la succession à certains héritiers (héritiers réservataires), ce sont eux qui doivent d'abord réclamer la remise des biens. S'ils ne le font pas, la demande revient aux légataires universels ; et si ceux-ci ne la font pas non plus, la demande peut être faite par les héritiers appelés selon l’ordre légal prévu dans le titre “Des successions”. L’objectif est d’organiser l’ordre des personnes qui peuvent exiger la transmission des biens de la succession.
Un parent décède en laissant pour bénéficiaire universel son neveu (qui reçoit la moitié de la succession) mais laisse aussi un enfant réservataire qui a droit à une quotité. Selon l’article 1011, c’est d’abord cet enfant réservataire qui doit demander la remise des biens. S’il n’entame aucune démarche, alors le neveu (légataire universel) pourra demander la délivrance ; et si le neveu ne le fait pas non plus, d’autres héritiers désignés par la loi pourront le faire à leur tour.
- Sujet : s’applique aux légataires à titre universel (qui reçoivent une part générale de la succession).
- Ordre des demandes de délivrance : d’abord les héritiers auxquels la loi réserve une quotité (héritiers réservataires), ensuite les légataires universels, enfin les héritiers appelés dans l’ordre légal.
- But : protéger les droits des héritiers réservataires en leur donnant la priorité pour demander la remise des biens.
- « À leur défaut » signifie que, si les personnes ayant priorité n’agissent pas, la demande peut être faite par le rang suivant.
- Ne modifie pas les parts elles‑mêmes : il s’agit de l’ordre de ceux qui peuvent exiger la délivrance des biens de la succession, pas d’une substitution de droits.