L'Explication Prémisse
Cet article fixe la règle pour savoir quel lieu compte comme « domicile » d’un Français pour l’exercice de ses droits civils (recevoir des actes judiciaires, voter, engager des démarches administratives…). En principe, le domicile est le lieu où la personne a son principal établissement (son lieu de vie principal). Une personne sans domicile stable peut faire une « élection de domicile » selon les règles du code de l’action sociale et des familles. Les personnes vivant à bord d’un bateau de navigation intérieure immatriculé en France et qui n’ont ni ce choix ni de domicile légal doivent obligatoirement choisir une commune parmi une liste fixée par arrêté ministériel. Les bateliers salariés (et les personnes vivant avec eux) peuvent, sous conditions, utiliser l’adresse de l’entreprise qui exploite le bateau comme domicile ; à défaut de choix, le domicile est celui du siège de l’entreprise, et si ce siège est à l’étranger, c’est le bureau d’affrètement de Paris qui fait office de domicile.
Exemple concret : Sophie vit sur une péniche immatriculée en France et n’a pas de résidence fixe à terre ni d’élection de domicile au titre de l’aide sociale. Selon l’article 102, elle doit choisir pour son domicile une commune figurant sur la liste ministérielle (par exemple, la commune de Saint‑Jean‑de‑Losne). Si Sophie est salariée de la compagnie fluviale « Batelières SA » et que cette entreprise a son siège ou un établissement à Lyon, elle et les personnes vivant avec elle peuvent se domicilier aux bureaux de cette entreprise à Lyon ; si elles ne font aucun choix et que le siège social est en Allemagne, leur domicile sera réputé être le bureau d’affrètement de Paris.
- Domicile pour les droits civils = lieu du principal établissement (lieu de vie principal).
- Personne sans domicile stable : possibilité d’élection de domicile selon l’article L.264‑1 du CASF (domiciliation auprès d’un organisme habilité).
- Bateliers et personnes vivant à bord d’un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, sans domicile légal ni élection de domicile, doivent choisir une commune parmi une liste fixée par arrêté ministériel.
- Les bateliers salariés et les personnes vivant avec eux peuvent se domicilier dans la commune où l’entreprise exploitant le bateau a son siège ou un établissement ; dans ce cas le domicile est fixé dans les bureaux de l’entreprise.
- Si ces bateliers salariés ne choisissent pas de domicile, leur domicile est celui du siège de l’entreprise exploitante ; si le siège est à l’étranger, le domicile est le bureau d’affrètement de Paris.
- Conséquences pratiques : le domicile détermine où l’on reçoit les actes judiciaires, où l’on est convoqué et quelles juridictions sont compétentes pour certains litiges.