L'Explication Prémisse
Cet article protège la part réservée aux héritiers (la « réserve ») : si la personne chargée d’exécuter une obligation (le grevé) est en même temps héritier réservataire du défunt ou du donateur, on ne peut en principe faire peser cette charge sur sa réserve ; elle ne peut porter que sur la quotité disponible (la part dont on peut librement disposer). Cependant le bénéficiaire de la donation (le donataire) peut accepter, dans l’acte ou plus tard selon les formes prévues par la loi, que la charge frappe tout ou partie de sa réserve. Quand il s’agit d’un légataire, celui-ci a un délai d’un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament pour demander que sa part de réserve soit libérée, en tout ou partie, de la charge ; s’il n’exerce pas cette demande, il doit exécuter la charge. Enfin, si le grevé consent à ce que la charge pèse sur sa réserve, cette charge s’impose aussi, dans la même mesure, à ses enfants nés et à naître.
Exemple concret : M. Dupont laisse un patrimoine total de 200 000 €. Il a un enfant unique (réservataire) qui a donc une réserve de 100 000 € et une quotité disponible de 100 000 €. Par testament, M. Dupont lègue 90 000 € à son ami Julien en lui imposant la charge de verser 30 000 € à une association. Comme Julien (le grevé) est également héritier réservataire, on ne peut normalement prélever ces 30 000 € sur la réserve de l’enfant : la charge ne peut grever que la quotité disponible (ici 100 000 €), donc les 30 000 € sont possibles sans toucher à la réserve. Si la charge était plus importante que la quotité disponible, Julien pourrait accepter expressément que la charge porte aussi sur la réserve. Si, au contraire, c’est l’enfant qui est le légataire chargé et qu’il apprend le testament, il a un an pour demander à être libéré, en tout ou partie, de la charge ; s’il ne le fait pas, il devra l’exécuter. Enfin, si l’enfant accepte que la charge touche sa réserve, cette charge s’étendra automatiquement, dans la même proportion, à ses propres enfants (nés et à naître).
- Le grevé = la personne sur laquelle pèse la charge. Si elle est héritier réservataire, la charge ne peut en principe atteindre que la quotité disponible (pas la réserve).
- Quotité disponible = part du patrimoine dont on peut librement disposer ; la réserve est la part obligatoire pour les héritiers réservataires.
- Le donataire peut accepter que la charge frappe tout ou partie de sa réserve, soit dans l’acte de donation, soit ultérieurement selon les formes légales (voir article 930).
- Le légataire a un délai d’un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament pour demander que sa réserve soit libérée, totalement ou partiellement, de la charge ; à défaut de demande dans ce délai, il doit exécuter la charge.
- Si le grevé consent que la charge pèse sur sa réserve, cette charge bénéficie de plein droit, dans la même mesure, à l’ensemble de ses enfants nés et à naître.
- Effet pratique : il faut calculer la réserve et la quotité disponible avant d’imposer une charge pour vérifier si elle est recevable sans acceptation explicite.
- Importance des formalités et des délais : l’acceptation par écrit (ou l’acte requis par la loi) et le délai d’un an pour le légataire sont déterminants pour savoir qui supporte la charge.