L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que vous pouvez, de votre vivant ou par testament, organiser dès maintenant la répartition de vos biens entre ceux qui seront vraisemblablement vos héritiers (par exemple vos enfants). Deux manières sont possibles : la donation‑partage (distribution faite de votre vivant) ou le testament‑partage (répartition décidée pour après votre décès). Chacune de ces solutions doit respecter les mêmes formalités et règles que, respectivement, les donations entre vifs et les testaments (formes, capacités, limites légales, etc.).
Mme Martin, qui a trois enfants, possède une maison et des placements. Elle peut décider de faire une donation‑partage chez le notaire en donnant la maison à l’un de ses enfants et en attribuant des sommes aux deux autres, de manière à éviter les conflits après son décès. Si elle préfère garder la liberté de changer d’avis, elle peut rédiger un testament‑partage qui répartira les mêmes biens entre ses enfants mais seulement au moment où elle mourra.
- Toute personne peut répartir ses biens entre ses héritiers présomptifs : on parle d’héritiers présomptifs (ex. enfants) et non de tiers.
- Deux formes possibles : donation‑partage (acte entre vifs) ou testament‑partage (acte posthume).
- La donation‑partage produit effet immédiatement ; le testament‑partage ne produit effet qu’au décès du testateur.
- Chaque forme est soumise aux règles et formalités propres : la donation‑partage suit les règles des donations entre vifs (souvent acte notarié, acceptation, fiscalité), le testament‑partage suit les règles des testaments (formes, révocabilité possible, etc.).
- Les limites légales s’appliquent : capacité du disposant, respect de la réserve héréditaire des héritiers protégés et règles de collations/évaluation éventuelles.
- Choix entre sécurité juridique (donation‑partage) et souplesse/revocabilité (testament‑partage) selon la volonté et la situation du disposant.