L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'une personne (testateur ou donateur) peut répartir ses biens entre descendants appartenant à des générations différentes — par exemple entre ses enfants et ses petits‑enfants — même si certains de ces descendants ne sont pas les héritiers présomptifs. Autrement dit, vous êtes libre de favoriser directement un petit‑enfant ou de répartir héritage et donations entre enfants et petits‑enfants, sous réserve des règles légales qui protègent certains héritiers.
Une grand‑mère possède un appartement et souhaite le léguer pour moitié à son fils et pour moitié à sa petite‑fille (la fille de son autre fils décédé). L'article permet qu'elle répartisse ainsi ses biens entre générations différentes : son fils (génération 1) et sa petite‑fille (génération 2), même si la petite‑fille n'est pas l'héritière présomptive à la place du fils.
- Permet la répartition entre descendants de degrés différents (enfants, petits‑enfants, arrière‑petits‑enfants, etc.).
- S'applique que ces descendants soient ou non héritiers présomptifs : on peut donner directement à des petits‑enfants même si des enfants sont en vie.
- La liberté de répartir est toutefois limitée par les règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible : on ne peut pas léser la part minimale légalement réservée aux héritiers protégés.
- La distribution peut se faire par testament ou par donation ; les formes et formalités (acte notarié, mentions obligatoires) doivent être respectées.
- La représentation (succession d'un descendant prédécédé) est une notion distincte : cet article permet une attribution directe entre générations, non seulement la transmission par représentation.
- Il y a aussi des conséquences fiscales et patrimoniales (droits de succession, rapport de donations) qu'il convient de vérifier avec un notaire ou un conseiller fiscal.