L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'une personne peut répartir ses biens entre des descendants de générations différentes (par exemple enfants et petits‑enfants) et attribuer des parts à chacun comme elle l'entend, même si certains bénéficiaires ne sont pas « héritiers présomptifs » au moment de l'acte. Autrement dit, vous pouvez décider de donner ou de léguer directement à des petits‑enfants ou à d'autres descendants d'un degré inférieur, sans être limité au seul niveau générationnel immédiatement inférieur. Cette liberté reste toutefois encadrée par les règles générales du droit des successions (notamment la réserve héréditaire pour les héritiers réservataires).
Imaginons que Claire ait un fils Marc et deux petits‑enfants. Par testament ou donation, Claire peut décider de donner 60 % de son patrimoine à Marc et répartir les 40 % restants entre ses deux petits‑enfants, même si ces petits‑enfants ne seraient pas héritiers présomptifs tant que Marc est vivant. Elle peut donc répartir ses biens entre générations différentes selon sa volonté.
- Permet de répartir ses biens entre descendants de degrés différents (enfants, petits‑enfants, arrière‑petits‑enfants, etc.).
- S'applique même si certains bénéficiaires ne sont pas héritiers présomptifs au moment de l'acte.
- La répartition peut se faire par testament (legs) ou par donation entre vifs selon la volonté du disposant.
- Cette liberté est exercée dans le respect des règles impératives du droit des successions (notamment la réserve héréditaire des héritiers réservataires).
- Ne supprime pas les règles de représentation et d'ordre des héritiers qui s'appliquent au moment de l'ouverture de la succession si les situations évoluent (décès d'un descendant, etc.).