L'Explication Prémisse
Cet article permet à une personne qui possède une entreprise individuelle (ou des parts d’une société dont elle est dirigeante) d’intégrer ces éléments dans une donation‑partage : elle peut répartir l’entreprise ou les droits sociaux entre les bénéficiaires qu’elle prévoit (ceux visés par les articles 1075 et 1075‑1) et une ou plusieurs autres personnes. Cette possibilité n’est cependant soumise ni aux règles particulières de la forme sociale (clauses statutaires, agrément, préemption, etc.) ni au fait que les biens affectés à l’exploitation ou les parts entrent effectivement dans le partage. Enfin, lorsque des « autres » personnes sont parties au partage, elles ne peuvent recevoir que la propriété ou la jouissance (par exemple l’usufruit) de tout ou partie des biens ou droits concernés, et non des droits plus étendus en contradiction avec les conditions de la société ou les souhaits du disposant.
Mme Dupont possède une boulangerie en entreprise individuelle. Elle veut répartir la boulangerie entre ses deux enfants (bénéficiaires prévus par la donation‑partage) tout en reconnaissant le rôle de son chef de production, à qui elle souhaite attribuer un droit d’usage. Par donation‑partage notariée, elle inclut le fonds de commerce et le matériel dans la répartition : les enfants reçoivent la propriété du fonds et des locaux, et le chef de production reçoit seulement la jouissance (usufruit) de certains équipements. La répartition respecte les clauses et éventuelles restrictions liées à l’entreprise et les autres conditions légales.
- Objet : concerne l’entreprise individuelle ou les droits sociaux d’une société où le disposant exerce une fonction dirigeante.
- Forme : la libéralité se réalise sous la forme d’une donation‑partage (et selon les règles des art. 1075 et 1075‑1).
- Possibilité d’inclure d’autres personnes : le partage peut se faire entre les donataires prévus et une ou plusieurs autres personnes.
- Conditions sociales/statutaires : toute opération doit respecter les conditions propres à la forme de société et les stipulations des statuts (clauses d’agrément, préemption, etc.).
- Inclusion des biens : les biens corporels et incorporels affectés à l’exploitation, ou les droits sociaux, doivent être inclus dans la distribution et le partage.
- Limitation des droits des « autres » : les personnes autres que les donataires principaux ne peuvent se voir attribuer que la propriété ou la jouissance (ex. usufruit) de tout ou partie des biens ou droits concernés.
- Effets pratiques : prévoir vérification des clauses statutaires, des formalités (notaire) et de l’impact sur l’organisation et le contrôle de l’entreprise.
- But : permettre une transmission anticipée et organisée d’un fonds ou de parts tout en adaptant les droits (propriété vs jouissance) pour des tiers impliqués.