L'Explication Prémisse
Cet article permet à une personne qui possède une entreprise individuelle (commerce, artisanat, exploitation agricole, profession libérale) ou des parts/quotas dans une société où elle exerce une fonction de direction d'inclure cette entreprise ou ces droits sociaux dans une donation-partage. Autrement dit, elle peut répartir ces éléments entre les bénéficiaires d'une donation-partage (notamment ses descendants visés aux articles 1075 et 1075-1) et d'autres personnes, à condition de respecter les règles propres à la forme sociale et aux statuts de la société. La règle importante est que les biens affectés à l'exploitation ou les droits sociaux doivent entrer dans la répartition, et que les personnes extérieures n'obtiennent, à l'occasion de cette distribution, que la propriété ou la jouissance (par exemple l'usufruit) de ces biens ou droits — elles ne reçoivent pas forcément les prérogatives de gestion qui peuvent être soumises à d'autres conditions.
Marie tient un salon de coiffure en entreprise individuelle et veut organiser sa succession. Par donation-partage, elle attribue la gérance et l'exploitation à son fils qui continuera l'activité, tandis que sa fille reçoit la propriété de certains équipements (et sa belle-sœur reçoit l'usufruit d'une partie du mobilier). Avant d'opérer cette répartition, Marie vérifie que la donation-partage respecte les règles fiscales et que, le cas échéant, les statuts ou la réglementation applicable (si l'entreprise était une société) n'interdisent pas ou ne subordonnent pas ces transferts à des autorisations.
- Champ d'application : concerne l'entreprise individuelle ou les droits sociaux d'une société où le disposant exerce une fonction dirigeante.
- But : permettre d'inclure l'entreprise ou les droits sociaux dans une donation-partage entre les personnes visées par les articles 1075 et 1075-1 et une ou plusieurs autres personnes.
- Respect des règles sociales : la distribution doit respecter les conditions propres à la forme de société et les stipulations des statuts (par ex. agréments pour cession de parts).
- Inclusion obligatoire : les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation ou les droits sociaux doivent entrer dans la distribution et le partage.
- Limitation des attributions aux autres personnes : celles-ci ne peuvent recevoir, du fait de cette libéralité, que la propriété ou la jouissance (usufruit) de tout ou partie des biens ou droits concernés.
- Effet pratique : outil utile pour organiser la transmission d'une entreprise en donnant la gestion à certains héritiers tout en compensant d'autres par la propriété ou l'usufruit.
- Formalités et conséquences : la mise en oeuvre nécessitera de respecter les formalités légales, statutaires et fiscales (contrats, enregistrements, agréments éventuels).