L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles prévues à l’article 828 du Code civil s’appliquent aussi quand une soulte (c’est‑à‑dire une somme d’argent versée pour compenser une différence de valeur) est imposée aux donataires (les personnes qui reçoivent une donation). Autrement dit, si la loi impose des conditions ou protections dans l’article 828, ces mêmes règles valent pour les soultes même si les parties ont signé un accord contraire : on ne peut pas y déroger par contrat.
Une mère donne deux appartements à ses deux enfants et, pour égaliser la valeur, l’un des enfants doit verser une soulte de 50 000 € à l’autre. Les enfants écrivent un contrat disant que la soulte sera payée en dix ans et sans les protections prévues par la loi. L’article 1075‑4 signifie que, malgré leur accord, les dispositions de l’article 828 (les protections/obligations légales prévues pour ce type de situation) s’appliquent quand même à cette soulte — on ne peut pas écarter ces règles par simple convention entre eux.
- La « soulte » = somme destinée à égaliser des valeurs entre co‑bénéficiaires ou donataires.
- S’applique aux soultes mises à la charge des donataires (les bénéficiaires d’une donation).
- Les dispositions de l’article 828 s’appliquent également dans ce cas : on renvoie aux règles énoncées à l’article 828.
- Formulation impérative : « nonobstant toute convention contraire » signifie que les parties ne peuvent pas, par contrat, écarter ces dispositions légales.
- But juridique : disposition d’ordre public ou à portée protective qui empêche la dérogation par accord privé concernant la soulte.