L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, si les personnes concernées (les héritiers ou parties au partage) sont d'accord, une donation antérieure qui avait été faite « hors part » (c'est‑à‑dire que le donateur avait précisé qu'elle ne devait pas être prise en compte dans le partage) peut être réintégrée dans le calcul du partage. Autrement dit, on peut considérer cette donation comme un 'avance' sur la succession du bénéficiaire : elle sera imputée sur la part réservée que ce bénéficiaire aurait reçue lors du partage.
Un parent a donné 50 000 € à son enfant A en indiquant « donation hors part » (donc, à priori, non prise en compte dans le partage). Au décès du parent, la succession est partagée entre A et B. Les héritiers conviennent que cette donation sera incorporée au partage et imputée sur la part réservée d'A : lors du partage, on déduira donc ces 50 000 € de ce qu'A devrait recevoir de la succession, de sorte que la répartition entre A et B sera ajustée en conséquence.
- Principe de volontariat : la réintégration d'une donation hors part n'est possible que si les parties en conviennent.
- Nature juridique : la donation hors part devient une avance sur part successorale (avancement), elle est donc imputée sur la part réservée du donataire.
- Effet pratique : la somme ou le bien donné est prise en compte dans le calcul des parts de chacun, ce qui réduit la part revenant au donataire lors du partage.
- But : éviter les contestations et permettre une égalisation entre héritiers en tenant compte de donations antérieures.
- Champ d'application : concerne les donations antérieures qualifiées de « hors part » et s'applique au moment du partage entre héritiers/parties.