L'Explication Prémisse
Cette disposition permet aux héritiers de décider ensemble qu’un cadeau fait antérieurement « hors part » (c’est‑à‑dire sans être compté comme une avance sur la succession) sera finalement intégré dans le partage des biens et considéré comme une avance sur la part réservée du bénéficiaire. Autrement dit, si tous les intéressés sont d’accord, une donation qui n’était pas destinée à réduire la part successorale d’un héritier peut être traitée comme telle : sa valeur est prise en compte et vient diminuer la part réservée qui reviendrait normalement au donataire lors du partage.
Exemple concret : Monsieur A avait, de son vivant, offert à sa fille Sophie 100 000 € en disant que ce don était fait "hors part" (donation hors part). Au décès de Monsieur A, les héritiers se réunissent pour effectuer le partage. Ils conviennent à l’unanimité d’incorporer ce don au partage et de l’imputer sur la part de réserve de Sophie. Si la réserve qui aurait normalement dû revenir à Sophie était de 200 000 €, après imputation elle ne touchera plus que 100 000 € supplémentaires lors du partage (200 000 € − 100 000 € = 100 000 €).
- Ne s’applique que si tous les intéressés en conviennent : il faut un accord entre les parties.
- Une donation "hors part" peut être intégrée au patrimoine successoral (incorporée au partage).
- La valeur de la donation est imputée sur la part de réserve du donataire, c’est‑à‑dire considérée comme une avance sur sa part successorale (avancement).
- Effet pratique : la part réservée du donataire est diminuée du montant de la donation imputée, ce qui augmente en proportion les parts des autres héritiers.
- Doit être formalisée lors du partage (ou dans un acte) et nécessite l’évaluation de la valeur de la donation pour déterminer l’imputation.
- Ne change pas le principe de la réserve légale : il s’agit d’un mécanisme conventionnel entre héritiers pour tenir compte d’un don antérieur.