L'Explication Prémisse
Cet article dit que les accords prévus par les deux articles précédents (des conventions entre le disposant et ses héritiers présomptifs) peuvent être conclus même si le disposant n'accorde pas de nouvelles donations au moment de l'accord. Ces conventions ne sont pas considérées comme des dons faits entre les héritiers eux‑mêmes, mais comme une répartition (un partage) décidée par la personne qui dispose de ses biens. Autrement dit, lorsqu’un parent organise la répartition de ce qui reviendra à ses enfants, l’accord est traité comme émanant du parent et non comme un cadeau entre enfants.
Une mère et ses trois enfants conviennent qu’au moment de son décès l’un des enfants recevra la maison familiale et que les deux autres recevront une somme d’argent équivalente. Même si la mère ne donne pas maintenant d’autres biens, cet accord est considéré comme une répartition faite par la mère (un partage décidé par elle) et non comme un don entre les enfants ; on ne regarde pas cette convention comme si les enfants se faisaient des cadeaux entre eux.
- Les conventions visées peuvent être conclues sans qu’il y ait de nouvelles donations réalisées par le disposant au moment de l’accord.
- Ces conventions ne sont pas qualifiées de libéralités (dons) entre héritiers présomptifs.
- Elles sont regardées comme un partage effectué par le disposant, c’est‑à‑dire comme relevant de sa volonté de répartir son patrimoine.
- Conséquence pratique : la nature juridique de l’acte est celle d’une décision du disposant, ce qui joue sur l’appréciation des droits et obligations des parties (par ex. rapport à la succession, appréciation des quotités).
- Pour être efficace, ce type d’accord suppose en pratique la clarté sur la volonté du disposant et la conformité aux règles de la réserve héréditaire ; il peut nécessiter des formalités et être soumis à contrôle judiciaire en cas de contestation.