L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un adulte qui travaille et vit chez la personne qu’il sert (par exemple un aide à domicile, une gouvernante, un concierge logé sur place) est considéré comme ayant le même domicile que cette personne. Autrement dit, pour les effets du droit civil (notamment pour recevoir des actes de procédure ou pour déterminer la compétence d’un tribunal), on considérera qu’il habite à la même adresse que son employeur s’il habite effectivement dans la même maison et travaille habituellement pour elle.
Mme Martin emploie un aide à domicile adulte, M. Lopez, qui vit dans une chambre de la maison de Mme Martin et travaille chaque jour pour elle. Pour les démarches juridiques (réception d’une assignation, compétence d’un tribunal, etc.), M. Lopez est présumé avoir le même domicile que Mme Martin tant qu’il demeure et travaille habituellement chez elle.
- Ne concerne que des personnes majeures (les mineurs ne sont pas visés).
- Il faut travailler ou servir habituellement chez la personne (une activité occasionnelle ne suffit pas).
- Il faut demeurer physiquement dans la même maison que la personne servie ; le simple fait de travailler sur place sans y loger n’est pas suffisant.
- En pratique, cela fait qu’on considère que le salarié logé a le même domicile civil que l’employeur pour la réception des actes, la détermination de la compétence territoriale, etc.
- Cette présomption vaut tant que la situation perdure ; si la personne quitte la maison ou cesse de travailler habituellement, elle ne partage plus automatiquement le domicile.