L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’une personne (le donateur) a fait, dans le contrat de mariage, une donation au couple (aux deux époux), cette donation peut être amputée au moment de l’ouverture de la succession du donateur si elle dépasse la part dont ce donateur avait le droit de disposer librement (la « quotité disponible »). Autrement dit, si la donation porte atteinte aux droits des héritiers réservataires (par exemple les enfants), ceux‑ci peuvent demander que la valeur donnée soit réduite pour respecter leur réserve héréditaire.
Imaginez un père qui, dans le contrat de mariage de son fils et de sa belle‑fille, leur donne un appartement d’une valeur importante. À son décès, il laisse aussi d’autres biens. Si ce père avait deux enfants (la réserve pour deux enfants est les deux‑tiers de la succession), et que la donation faite aux époux dépasse la part qu’il avait le droit de donner (la quotité disponible), les héritiers réservataires pourront demander la réduction de la donation : les époux devront restituer ou compenser la valeur excédentaire afin que la part réservée des enfants soit respectée.
- La règle vise les donations figurant dans le contrat de mariage faites « aux époux ».
- La réduction intervient lors de l’ouverture de la succession du donateur (au moment de son décès).
- On compare la donation à la « portion dont la loi lui permettait de disposer » : la quotité disponible après déduction de la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
- Si la donation empiète sur la réserve, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction (action en réduction) pour rétablir leurs droits.
- La réduction entraîne la restitution ou la prise en compte de la valeur excédentaire de la donation dans le partage de la succession.
- Cette disposition protège les héritiers réservataires (par ex. enfants) même si le bien avait été donné au couple dans un acte de mariage.