L'Explication Prémisse
Cet article dit que si un époux donne de l'argent à l'autre pour acheter un bien, la donation reste une remise de deniers (de l'argent) et non une donation du bien lui‑même. Le donateur (ou ses héritiers) ne peut donc pas réclamer la chose en nature, mais seulement une somme d'argent correspondant à la valeur du bien acheté avec ces fonds. Si le bien a été vendu, on prend la valeur qu'il avait au moment de la vente, et si le produit de la vente a servi à acquérir un autre bien (subrogation), c'est la valeur de ce nouveau bien qui sert de référence.
Paul donne 100 000 € à Marie « pour acheter une maison ». Marie achète une maison. Cinq ans plus tard, Paul décède : ses héritiers peuvent demander non pas la maison elle‑même mais une somme d'argent correspondant à la valeur actuelle de la maison (par exemple 180 000 €). Si Marie avait vendu la maison avant le décès pour 150 000 € et acheté ensuite un appartement avec ce prix, la valeur prise en compte serait celle de l'appartement (ou la valeur au jour de l'aliénation si la maison a été vendue).
- La donation faite « à cette fin » (pour acheter le bien) est considérée comme une remise d'argent, pas comme une donation du bien.
- Le donateur ou ses héritiers n'ont qu'un droit pécuniaire : ils peuvent réclamer une somme d'argent égale à la valeur actuelle du bien acquis avec les deniers donnés.
- Si le bien a été aliéné (vendu), on retient la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation pour calculer la somme due.
- Si le bien aliéné a été remplacé par un nouveau bien (subrogation), la valeur de ce nouveau bien sert de base au calcul.
- Il s'agit d'un droit personnel (créance) et non d'un droit réel sur le bien (on ne peut pas exiger la restitution du bien lui‑même).
- La règle ne s'applique que si l'argent a été donné spécifiquement en vue de l'acquisition du bien (« à cette fin »).