L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un époux donne de l'argent à son conjoint pour acheter un bien précis, la donation porte sur la somme d'argent et non sur le bien lui‑même. Autrement dit, le donateur (ou ses héritiers) ne peut pas réclamer la propriété du bien acheté : il peut seulement demander une somme d'argent égale à la valeur actuelle de ce bien. Si le bien a été vendu, on prend la valeur qu'il avait au jour de la vente ; si la vente a servi à acquérir un nouveau bien, on prend la valeur de ce nouveau bien.
Exemple : Claire donne 100 000 € à Paul pour qu'il achète une maison. Paul achète la maison. Quelques années plus tard, la maison vaut 150 000 €. Si Claire (ou ses héritiers) réclame ses droits, elle ne pourra pas demander la maison en propriété mais seulement 150 000 € (la valeur actuelle). Si Paul avait vendu la maison à 120 000 € puis acheté un appartement avec ce produit, Claire ne pourrait réclamer que 120 000 € (ou la valeur de l'appartement si la maison a été subrogée par ce nouvel achat).
- La donation porte sur les deniers donnés, pas sur le bien acquis : le donateur ne devient pas propriétaire du bien acheté.
- Le donateur ou ses héritiers ont uniquement un droit patrimonial : une créance en argent égale à la valeur du bien.
- La somme due est évaluée à la valeur actuelle du bien au moment de la demande.
- Si le bien a été aliéné (vendu), la valeur retenue est celle qu'il avait au jour de l'aliénation.
- Si le produit de la vente a servi à acquérir un nouveau bien (subrogation), la valeur de ce nouveau bien est prise en compte.
- L’article protège la sécurité des tiers acquéreurs : l’époux qui a acheté paraît propriétaire, mais le donateur garde une créance contre lui.
- Les héritiers du donateur peuvent exercer les mêmes droits que le donateur vivant.