L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les époux ne peuvent pas contourner les règles légales sur ce qu’ils ont le droit de se donner entre eux en passant par des moyens détournés. Autrement dit, si la loi fixe des limites ou des conditions pour des donations ou transferts entre conjoints, il est interdit d’essayer de les dépasser en utilisant des tiers, des montages juridiques ou des opérations déguisées pour parvenir au même résultat.
Un mari veut transmettre discrètement une grosse somme à sa femme alors que la loi ou leur régime matrimonial limite certaines libéralités. Pour l’y aider, il vend un bien immobilier à un ami à un prix très bas et cet ami le transmet ensuite à l’épouse. Ce montage, destiné à contourner la règle, est interdit : on ne peut pas se donner indirectement plus que ce qui est permis.
- Interdiction de la contournement : il est prohibé d’échapper aux limites légales en pratiquant des transferts indirects (via un tiers, une société, une vente simulée, etc.).
- Objet : vise les libéralités et autres transferts entre époux qui seraient soumis à des conditions ou plafonds fixés par la loi ou le régime matrimonial.
- Contrôle judiciaire : les juges peuvent rechercher l’intention de contourner la loi et requalifier ou annuler les actes qui constituent un contournement.
- Protection des droits : la règle protège les héritiers, les créanciers et l’ordre public du droit familial en empêchant des montages frauduleux.
- Formes variées : la prohibition s’applique quelle que soit la forme du montage (donation déguisée, vente à vil prix, transfert via une société ou un tiers).
- Conseil pratique : pour des transferts importants entre époux, passer par les voies légales (notaire, information sur les conséquences patrimoniales) afin d’éviter de tomber sous le coup de l’interdiction.