L'Explication Prémisse
Cet article protège les enfants qui ne sont pas à la fois enfants des deux époux (par exemple un enfant d'un précédent mariage) quand l'un des époux fait un don en pleine propriété à son conjoint. Plutôt que de contester ou d'empêcher automatiquement ce don, chaque enfant concerné a le choix — sauf si le donateur a expressément interdit ce choix — de substituer à l'exécution du don un abandon d'une prérogative (l'usufruit) portant sur la part d'héritage qu'il aurait reçue si le conjoint survivant n'existait pas. Autrement dit, l'enfant peut accepter une autre solution patrimoniale au lieu de bloquer le don au conjoint; ceux qui exercent ce choix peuvent demander l'application des règles de valorisation et d'ajustement prévues à l'article 1094-3.
Monsieur A, déjà père d'un enfant issu d'un précédent mariage, donne sa maison en pleine propriété à son épouse B. L'enfant unique de Monsieur A (qui n'est pas aussi celui de B) peut, au lieu d'empêcher ou d'attaquer ce don, décider de ne pas exercer certains droits d'usufruit sur la part d'héritage qu'il aurait eue si l'épouse survivante n'existait pas. En faisant ce choix, il accepte une modalité différente de partage et peut demander que l'on applique les règles de calcul prévues par l'article 1094-3 pour régler les conséquences financières de cet arrangement.
- S'applique quand un époux fait une libéralité en pleine propriété à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1.
- Ne concerne que les enfants qui ne sont pas issus des deux époux (enfants « non communs »).
- Chaque enfant non commun a la faculté individuelle de substituer à l'exécution du don l'abandon de l'usufruit lié à la part de succession qu'il aurait reçue sans conjoint survivant.
- Cette faculté n'est pas possible si le disposant (celui qui a fait le don) a manifesté une volonté contraire, claire et non équivoque.
- Les enfants qui exercent cette option peuvent demander l'application de l'article 1094-3, qui organise les modalités d'ajustement/valorisation des droits.
- Il s'agit d'un mécanisme visant à concilier la protection du conjoint survivant et les droits de réserve des enfants non communs, en offrant une solution alternative au contentieux.