L'Explication Prémisse
Cet article distingue deux types de donations entre époux faites pendant le mariage : celles portant sur des biens à venir (que le donateur ne possède pas encore) et celles portant sur des biens présents (que le donateur possède au moment de la donation). Une donation de biens à venir reste toujours révocable par le donateur tant qu'il est marié. Une donation de biens présents n'est révocable que si les conditions et procédures prévues par les articles 953 à 958 du Code civil sont réunies. Enfin, la naissance d'enfants après la donation n'annule pas automatiquement une donation faite entre époux.
Paul annonce à sa femme Marie qu'il lui donne la prochaine voiture qu'il compte acheter (donation de bien à venir) ; tant qu'ils sont mariés, Paul peut revenir sur sa décision avant d'avoir effectivement acheté et transféré la voiture. De son côté, Paul offre immédiatement à Marie une bague qu'il possède déjà (donation de bien présent) : pour que cette donation soit révoquée, il faudra respecter les motifs et formes prévus par les articles 953 à 958. Si un enfant naît ensuite, cette naissance ne fera pas disparaître la donation, ni celle de la bague ni celle de la future voiture.
- Distinction entre biens à venir (non encore possédés) et biens présents (déjà possédés).
- La donation de biens à venir entre époux est toujours révocable pendant le mariage.
- La donation de biens présents entre époux n'est révocable que selon les conditions des articles 953 à 958 du Code civil.
- La survenance d'enfants n'annule pas les donations entre époux (ni des biens présents ni des biens à venir).
- L'article s'applique aux donations faites pendant le mariage ; d'autres règles peuvent courir en cas de divorce ou de décès.
- Pour connaître les motifs et la procédure de révocation d'une donation de bien présent, il faut se référer aux articles 953 à 958 ou consulter un avocat.