L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un mineur veut, dans le contrat de mariage, faire une donation au futur époux (donation simple ou donation réciproque), il ne peut le faire qu'avec le consentement et l'assistance des personnes dont l'autorisation était nécessaire pour que son mariage soit valable (par exemple ses parents ou son tuteur). Si ces personnes donnent leur accord et aident le mineur, celui‑ci peut alors donner ce que la loi permet à un époux majeur de donner.
Marie, 17 ans, hérite d’un petit appartement et se marie. Dans le contrat de mariage elle souhaite léguer cet appartement à son futur mari. Elle ne peut pas le faire seule : ses parents (ou son tuteur s’il y a lieu) doivent donner leur consentement et l’aider pour que la donation dans le contrat de mariage soit valable. Avec leur accord, Marie peut transmettre l’appartement comme le ferait un époux majeur.
- S’applique uniquement aux donations faites dans le contrat de mariage (donation simple ou donation réciproque).
- Le mineur ne peut consentir seul : il faut le consentement et l’assistance des personnes dont l’autorisation est requise pour la validité du mariage (ex. parents, tuteur).
- Avec ce consentement et cette assistance, le mineur peut effectuer les mêmes donations qu’un époux majeur (dans les limites prévues par la loi).
- La règle protège le mineur contre des dispositions patrimoniales prises sans accord de ceux qui l’ont autorité ou protection légale.
- En pratique, le notaire vérifie ces consentements et assistances lors de la rédaction du contrat de mariage.
- L’absence du consentement/assistance requis expose la donation à l’annulation ou à l’irrégularité juridique.