L'Explication Prémisse
Cet article donne aux enfants ou aux descendants (les nus‑propriétaires) un droit de protection sur les biens dont quelqu’un d’autre a l’usufruit. Même si le disposant (par exemple le défunt par testament) a dit le contraire, ils peuvent exiger un inventaire des meubles et un état descriptif des immeubles concernés, demander que les sommes d’argent soient mises en place de façon appropriée pour préserver le capital, et imposer que les titres au porteur soient soit transformés en titres nominatifs soit déposés chez un dépositaire agréé (le choix entre ces deux options revenant à l’usufruitier). En résumé : ces mesures visent à protéger la valeur des biens soumis à l’usufruit au bénéfice des héritiers nus‑propriétaires.
Un parent décède en laissant la nue‑propriété à ses enfants et l’usufruit à son conjoint. Les enfants peuvent demander au conjoint usufruitier : 1) un inventaire des meubles de la maison et un état descriptif de l’appartement pour savoir ce qui existe et son état ; 2) que le compte‑épargne hérité (somme importante) soit placé ou conservé de façon sûre afin que le capital ne soit pas dilapidé ; 3) que des actions détenues au porteur soient soit converties en actions au nominatif, soit déposées chez une banque dépositaire agréée. Si le conjoint refuse, les enfants peuvent saisir un juge pour obtenir ces mesures.
- Bénéficiaires : les enfants ou descendants (nus‑propriétaires) sont titulaires de ces prérogatives.
- Portée : concerne uniquement les biens soumis à l’usufruit.
- Caractère impératif : ces droits s’exercent « nonobstant toute stipulation contraire du disposant » (une clause testamentaire contraire ne peut les empêcher).
- Mesures possibles : inventaire des meubles et état descriptif des immeubles pour constater l’existant et l’état.
- Protection des sommes : possibilité d’exiger que les sommes soient « employées » (placées/conservées/investies de manière appropriée) pour préserver le capital au profit des nus‑propriétaires.
- Titres au porteur : ces titres doivent soit être convertis en titres nominatifs, soit déposés chez un dépositaire agréé ; le choix entre ces deux options appartient à l’usufruitier.
- Finalité : protéger la valeur du patrimoine transmis et éviter la dilapidation au détriment des héritiers.
- Mise en œuvre : si l’usufruitier refuse, les nus‑propriétaires peuvent agir en justice pour obtenir l’exécution de ces mesures.