L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu'un époux meurt en laissant des enfants (qu'ils soient nés du mariage ou non), il peut, par testament, choisir entre trois façons d'avantager le conjoint survivant : lui donner en pleine propriété la part dont il pourrait légalement disposer au profit d'un étranger (la « quotité disponible »), ou lui donner un quart de ses biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou enfin lui laisser l'ensemble des biens uniquement en usufruit. Sauf indication contraire dans le testament, le conjoint survivant a le droit de « cantonner » son avantage sur certains biens seulement (par exemple n'exiger que l'usufruit d'un bien précis) ; cette limitation profite aux autres héritiers mais n'est pas considérée comme un don fait à ces derniers.
Exemple concret : un époux laisse deux enfants et un patrimoine total de 300 000 €. La quotité disponible (la part qu'il pourrait donner à un étranger) est de 1/3 = 100 000 €. Il peut donc, par testament, choisir l'une des options suivantes pour son conjoint : 1) lui léguer 100 000 € en pleine propriété ; 2) lui donner 75 000 € en pleine propriété et l'usufruit des 225 000 € restants ; 3) lui laisser l'usufruit de la totalité des 300 000 €. Si le conjoint survivant préfère ne percevoir ses droits que sur la maison (par exemple l'usufruit de la maison) et laisser le reste directement aux enfants, il peut le faire sauf si le défunt l'avait interdit dans son testament — et ce choix du conjoint n'est pas considéré comme un cadeau fait aux enfants.
- S'applique quand le défunt laisse des enfants ou descendants (nés ou non du mariage).
- Trois options ouvertes au testateur pour avantager le conjoint survivant :
- - donner en pleine propriété la quotité disponible (ce qu'il pourrait donner à un étranger),
- - ou donner 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit,
- - ou attribuer la totalité des biens en usufruit au conjoint survivant.
- Sauf volonté contraire exprimée par le défunt, le conjoint survivant peut cantonner (restreindre) son avantage à une partie seulement des biens qui lui ont été attribués.
- Le cantonnement du droit du conjoint n'est pas qualifié de libéralité envers les autres héritiers (ce n'est pas un cadeau fait aux enfants).
- Usufruit et pleine propriété ont des conséquences juridiques et économiques différentes (droit d'usage et de percevoir les fruits pour l'usufruitier ; la nue-propriété appartient aux autres héritiers).
- Le testateur peut, par une stipulation expresse, empêcher le conjoint de cantonner son avantage.