L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un époux n'a pas d'enfant ni de descendant, il peut, soit par contrat de mariage soit en faisant des actes pendant le mariage, donner ou transmettre à son conjoint tout ce qu'il pourrait donner à une personne étrangère. Autrement dit, en l'absence d'héritiers réservataires descendants, l'époux dispose d'une liberté comparable à celle qu'il aurait vis‑à‑vis d'un tiers pour mettre le patrimoine en pleine propriété au profit de l'autre époux.
Jean et Sophie sont mariés et n'ont pas d'enfants. Avant de partir à l'étranger, Jean signe un acte (ou modifie son contrat de mariage) pour donner sa maison entière à Sophie. Comme il n'a pas de descendants, il pouvait légitimement transférer la propriété totale de la maison à son épouse, de la même manière qu'il l'aurait fait envers une personne étrangère.
- Condition d'application : il faut qu'il n'y ait aucun enfant ni descendant de l'époux qui dispose (au moment de la succession ou de la donation).
- Modalités : la disposition peut être prévue par contrat de mariage ou réalisée pendant le mariage (donation entre époux, legs, etc.).
- Portée : l'époux peut transmettre « en propriété » tout ce qu'il pourrait donner à un étranger — c'est une liberté large de disposer du patrimoine dans cette hypothèse.
- Interaction avec la réserve héréditaire : la règle vise précisément le cas où il n'y a pas d'héritiers réservataires descendants ; si des descendants existent, la liberté est limitée par leur part réservataire.
- Formalités : selon la nature des biens (immeuble, donation, testament), des formalités (acte notarié, publicité) peuvent être requises pour rendre la transmission opposable.
- Sécurité juridique : ce mécanisme permet de protéger le conjoint survivant en lui donnant la propriété pleine et entière quand il n'y a pas d'enfants.
- Effet sur le conjoint : le conjoint bénéficiaire reçoit la pleine propriété des biens visés, et non seulement un droit d'usage ou un droit viager, sauf si l'acte en dispose autrement.