L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un époux n'a pas d'enfants ni de descendants, il peut donner au conjoint survivant, soit par contrat de mariage soit en cours de mariage, la pleine propriété de ce qu'il aurait pu légitimement léguer à une personne étrangère. Autrement dit, en l'absence d'héritiers descendants, un époux reste libre de transmettre au conjoint tout ce qu'il possède, comme s'il le donnait à un tiers.
Exemple concret : Jean et Marie sont mariés et n'ont pas d'enfants. Par acte notarié lors de leur mariage (ou par une donation pendant le mariage), Jean stipule que sa maison reviendra en pleine propriété à Marie s'il venait à décéder. À son décès, Marie devient propriétaire de la maison exactement comme si Jean l'avait léguée à une personne extérieure à la famille.
- Ne concerne que le cas où l'époux ne laisse ni enfant ni descendant ; en présence de descendants, d'autres règles protègent leur part héritée.
- La disposition peut être prise soit dans le contrat de mariage, soit ultérieurement pendant le mariage (par exemple par une donation entre époux ou un testament dans les limites légales).
- Il s’agit de transmettre la propriété (« en propriété ») : le conjoint reçoit la pleine jouissance et la pleine maîtrise du bien (contrairement à un simple usufruit).
- La formule « tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger » signifie que le conjoint bénéficie de la même liberté que si le bénéficiaire n'était pas parent : le transfert porte sur la quotité disponible et sur les biens que l’époux est juridiquement libre de disposer.
- Les formalités et conditions (acte notarié pour certaines donations, respect des règles du régime matrimonial, capacité juridique) doivent être respectées pour rendre la disposition valable.
- L’article interfère avec les règles successorales et le régime matrimonial : il convient de vérifier le régime (communauté, séparation de biens…) et d'effectuer les actes (contrat, donation, testament) correctement pour produire effet.